Recherche de qui ont été rapportées par Mme Penelope PICQUET dans la jurisprudence francophone - page 72

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 janvier 2015 du consul général de France à Annaba Algérie refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur. Par un jugement n° 1504729 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D..., veuveC..., a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1701611 du 24 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2018, MmeD..., représentée par Me A...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 janvier 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n° 1503895 du 16 juin 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 22 janvier et 27 mars 2018, M.C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 avril 2014 du maire de la commune de Saint-Philibert délivrant à cette commune un permis d'aménager un lotissement comprenant sept lots à vocation d'habitat, sur un terrain situé allée des Goélands et l'arrêté du 25 juillet 2014 portant permis d'aménager modificatif. Par un jugement n°1404396 du 24 mai 2017 le tribunal...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2015 du maire de la commune de Saint-Doulchard délivrant à la société Saint-Doulchard Distribution un permis de construire une station-service sur un terrain situé au lieudit " Champ des quatre-vingt Boisselées ", ainsi que le rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1600286 du 29 juin 2017 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoires Goëmar a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 mars 2016 par laquelle le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population d'Ille-et-Vilaine lui a enjoint de cesser l'utilisation de la mention "utilisable en agriculture biologique" sur les étiquetages et notices techniques d'un certain nombre de produits qu'elle commercialise. Par un jugement n° 1603520 du 6 juillet 2017 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2013 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant prescriptions spécifiques, en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, relatives au barrage du " Lac tranquille " situé sur le territoire de la commune de Combourg 35270, ensemble la décision implicite intervenue le 5 avril 2014 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1402882 du 7...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 14 mai 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision du consul général de France à Kinshasa RDC rejetant les demandes de visas de long séjour présentées pour ses enfants allégués, Rolly, Rosette et Joël, en leur qualité de membres de famille de réfugié statutaire. Par un jugement n°1505216 du 20 juillet 2017, le...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1702001 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2018, MmeC..., représentée par Me B..., demande à la cour...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1702002 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2018, M.C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1...