Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pauline Pannier dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2016, 398241
...Mme Pauline Pannier...Vu la procédure suivante : L'association Lor'Anim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 janvier 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports rejetant sa demande d'habilitation en qualité d'organisme de formation. Par une ordonnance n° 1600422 du 9 mars 2016, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision. Par un pourvoi, enregistré le 25 mars 2016 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2016, 399756
...Mme Pauline Pannier...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 février 2016 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Yonne refusant de le titulariser. Par une ordonnance n° 1600960 du 27 avril 2016, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai, 27 mai et 8...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 octobre 2016, 386664
...Mme Pauline Pannier...Vu la procédure suivante : Mme AY...H...et 424 autres salariés de la société LFoundry Rousset ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2014 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document élaboré par MeLW..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société LFoundry Rousset, fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. Par un jugement n° 1401877, 1401880, 1402008 du 6 juin 2014...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 17 octobre 2016, 386306
54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE... ...Mme Pauline Pannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le comité d'entreprise de la société Fobi, M. BE...BF..., M. CS... X..., M. AX...CL..., M. CX...-AC...Z..., M. CX...-EC...BH..., M. D...BI..., M. CI... DO..., M. AV...DP..., Mme DS...DD..., M. Y...B..., M. AH... DR..., M. CX...-EB...BL..., Mme DC...DE..., M. BZ...CR..., M. AP...BS..., M. BP...P..., M. I...BW..., M. CX...-EC...AU..., M. DF... DX..., M. DA... F..., M...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 17 octobre 2016, 389092
...Mme Pauline Pannier...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé l'association F 93 à la licencier. Par un jugement n° 1300656 du 23 avril 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE01595 du 7 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 17 octobre 2016, 390983
...Mme Pauline Pannier...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 2 septembre 2013, la chambre disciplinaire a prononcé, à l'encontre de M. B..., la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant deux mois, dont un mois avec sursis. Par une décision n° 2222 du 13 avril 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 13 juillet 2016, 387448
54-07-01-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE MOTIFS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE... ...Mme Pauline Pannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le comité d'entreprise de la société PIM Industries, l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace a...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30 mai 2016, 383928
54-08-01-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. QUALITÉ POUR FAIRE APPEL. - CONTENTIEUX DES PSE - SOCIÉTÉ MÈRE DE LA SOCIÉTÉ... ...Mme Pauline Pannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. AW...G..., M. CE...AQ..., M. AX...AP..., M. CE... H..., M. AH...AO..., M. CS...I..., M. BK...AS..., M. M... DC...CJ..., M. CU...E..., M. BN...AU..., M. AR...J..., M. BY...-CS...CH..., M. BH...AK..., M. BJ...AT..., M. AN... Y..., Mme CW...BU..., Mme T...BV..., M. BJ...BT..., Mme CD...BS..., M. CC...X..., M. AC...W..., M. Z... BR..., M. K...CK..., M. K...BB..., M. K... C..., M...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30 mai 2016, 384114
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE LOI N° 2013-504 DU 14 JUIN 2013 - CONTRÔLE DU CONTENU DU PSE -... ...Mme Pauline Pannier...Vu la procédure suivante : M. S...DU..., M. DC...EO..., M. AG...P..., M. DG...EP..., M. FI...AQ..., M. S...CK..., M. DR...EQ..., M. Q...EP..., M. DH...AS..., M. CI...DY..., M. CF...FH..., M.FD... CL..., M. S... ER..., M. CJ...DZ..., M. BQ...CM..., M. FV...-DG...AU..., M. EF... FL..., M. BA...EB..., M. EE...R..., M.FR..., M. AT... AW..., M. EL...AX..., M. E...T..., M. EJ...FJ..., M. AO...ES..., M. AD... AY..., M. FD...AZ..., M. DW...FQ...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30 mai 2016, 385730
54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - REQUÉRANT DÉBOUTÉ DE PREMIÈRE INSTANCE, N'AYANT PAS FAIT APPEL, INTERVENANT... ...Mme Pauline Pannier...Vu les procédures suivantes : La Fédération nationale des industries chimiques CGT, Mme Y...A..., Mme W...X..., M. S...G..., M. B...N..., M. F...L...et M. P... C..., d'une part, le syndicat Sud Chimie, M. E...Q..., Mme T...R..., Mme U...K..., M. O...M..., M. D...V...et M. H...J..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2014 par laquelle le directeur régional...
