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...Mme Pauline Pannier...Vu la procédure suivante : Mme DS...AL..., Mme AC...AL..., Mme CZ...DD..., Mme BZ...AM..., Mme EH...EA..., Mme BU...EA..., Mme CZ...EA..., Mme CZ...DE..., Mme CX...C..., Mme PascaleAN..., Mme AH...D..., Mme BS...CA..., Mme AB...DF..., Mme DY...E..., Mme AB...-FG...F..., Mme Y...M..., Mme DI...CC..., Mme Q...EQ..., Mme FJ...EQ..., Mme AB...-EG...EB..., M. EG... DH..., M. H...DH..., Mme DR...ER..., Mme AH...N..., Mme AZ...EC..., Mme T...O..., Mme I...CD..., Mme PascaleAQ..., Mme BB...DJ..., Mme DK...EE..., Mme BL...EF..., Mme AS...EU..., Mme CZ...R..., Mme CJ...S..., Mme DA...CF..., Mme...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE LOI DU 14 JUIN 2013 - VALIDATION D'UN ACCORD... ...Mme Pauline Pannier...Vu la procédure suivante : La Fédération des services CFDT a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif signé le 22 mai 2014 entre la société DIM et les organisations syndicales CFTC et CFE-CGC, fixant le contenu du...

66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. POUVOIRS DU MINISTRE. - ARRÊTÉ D'EXTENSION... ...Mme Pauline Pannier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier 2015, 9 mars 2015 et 3 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Armateurs de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2014 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social...

...Mme Pauline Pannier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 10 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national travail, emploi, formation professionnelle CGT-Travail SNTEFP-CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du 11 décembre 2014 du directeur général du travail et du directeur des ressources humaines du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de...

...Mme Pauline Pannier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 juin 2015, 11 août 2015, 5 janvier 2016 et 17 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération générale du travail CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...

...Mme Pauline Pannier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 16 juin 2015, 11 août 2015, 5 janvier 2016 et 17 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération générale du travail CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE LOI DU 14 JUIN 2013 - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT... ...Mme Pauline Pannier...Vu la procédure suivante : M. C... BO..., M. AS... T..., M. AP... AG..., M. BM... U..., Mme AX...AH..., M. AT... AI..., M. AU... BD..., M. BR..., M. L... I..., M. K... X..., Mme N...AJ..., Mme BA...AK..., Mme BF...J..., M. AI... AL..., M. BI... -BS...AM..., M. AY... BG..., M. BE... AZ..., M. AD... AN..., Mme BA...AO..., M. E... BH..., M. BU... BI...-BV..., M. BI... -BT...BB..., M. AQ... BJ..., M. BC... AB..., M. BC... BK..., M. AT... M...

...Mme Pauline Pannier...Vu la procédure suivante : La société THK Manufacturing of Europe SAS a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section du Haut-Rhin a refusé d'autoriser le licenciement de M. B...A.... Par un jugement n° 1001470 du 4 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC00850 du 2 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société THK Manufacturing of Europe SAS, annulé ce jugement ainsi que la décision du 10 février...

...Mme Pauline Pannier...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 27 avril 2009 et 6 avril 2010 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Cornouaille-Quimper a prolongé sa mise en disponibilité d'office, en deuxième lieu d'enjoindre au centre hospitalier de réexaminer sa situation et, enfin, de le condamner à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice financier. Par un jugement n° 09-3307 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une...

...Mme Pauline Pannier...Vu la procédure suivante : Le directeur départemental des services vétérinaires d'Ille-et-Vilaine a porté plainte devant le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bretagne contre M. J... L...E..., M. A... D..., M. B... F..., M. C... H...et Mme K...I.... Par une décision du 16 juin 2009, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a transmis l'affaire à la chambre régionale de discipline d'Aquitaine de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 5 avril 2012, la chambre régionale de discipline d'Aquitaine a infligé à Mme I...la sanction de la suspension du...