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...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lesquelles la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2300961 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 1er février 2023. Procédure devant la cour...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'abrogation des articles 4, 5 et 7 de l'arrêté du 7 octobre 2014 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine portant règlementation des engins de pêche maritime professionnelle dans l'estuaire de la Gironde et à son embouchure et d'enjoindre au préfet de mettre un terme à la pêche commerciale au moyen de filets, quels que soient leur type et les...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SA Partenaires a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ci-après FranceAgriMer a refusé de lui verser l'aide sollicitée d'un montant de 1 674 761,28 euros dans le cadre d'un projet d'agrandissement de la société, et de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 1 674 761,28 euros en réparation du préjudice subi à raison de...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SA Partenaires a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 30 octobre 2020 par laquelle la directrice générale de FranceAgriMer a retiré l'aide sollicitée d'un montant de 126 690 euros dans le cadre d'un projet de création d'une nouvelle ligne d'embouteillage et de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 126 690 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2020. Par un jugement n° 2005811 du 9 juin 2022, le tribunal...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., la société à responsabilité limitée Culture et agriculture et la société civile immobilière Centre culturel agricole domaine de Boisbuchet ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le maire de Lessac a délivré à M. D... un permis de construire deux bâtiments à usage agricole au sein du lieu-dit Trauma. Par un jugement n° 2002086 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir constaté que les autres...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2300326 du 3 novembre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2305641 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 6 septembre 2023 et enjoint au préfet de la Gironde de délivrer un titre de séjour mention " vie privée et...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Château l'Église Clinet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 mars 2019 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a abrogé la décision du 26 novembre 2018 de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine refusant à la société civile Château l'Évangile l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées B n° 1016 et n° 1018, situées sur le territoire de la commune de Pomerol, ainsi que la décision du 11...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Nguyen a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 8 mars 2016 au 31 décembre 2016 pour un montant de 16 033 euros, et pour la période courant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, pour un montant de 41 123 euros. Par un jugement n° 200083, 200084 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a conclu au...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Grand garage auscitain a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016. Par un jugement n° 1902608 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2022 et 1er décembre...