Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pauline REYNAUD dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 146 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 25 avril 2024, 22BX01731

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à leur charge au titre des années 2016 et 2017 pour un montant total de 21 581 euros. Par un jugement n° 2001800 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

France | 25/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 25 avril 2024, 22BX01837

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Holding Groupe Cloué a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge totale ou partielle, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 novembre 2013 et 2014 à raison de la réintégration dans son résultat imposable de provisions pour dépréciation de matériels agricoles d'occasion de son stock. Par un jugement n° 2000420 du 12 mai 2022, le...

France | 25/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 25 avril 2024, 23BX02778

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2302841 du 20 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, et des pièces...

France | 25/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 25 avril 2024, 23BX02880

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301355 du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M...

France | 25/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 09 avril 2024, 22BX01603

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016. Par un jugement n° 1902740 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juin 2022, 20 février 2023 et 14 septembre 2023, Mme A..., représentée par Me De Brisis, demande à la...

France | 09/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 09 avril 2024, 22BX01651

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 pour un montant global de 48 035 euros. Par un jugement n° 2100323 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...

France | 09/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 09 avril 2024, 22BX02049

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée TVA d'un montant de 930 872 euros constaté entre le 1er mai 2018 au 30 avril 2019. Par un jugement n° 2100406 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, la sociét...

France | 09/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 09 avril 2024, 22BX02050

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er mars 2017 au 30 avril 2018, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, pour un montant total de 17 465 euros, et de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté sur cette même période, pour un montant de 471...

France | 09/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 09 avril 2024, 22BX02052

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, pour un montant total de 503 765 euros, et de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la période du 1er octobre 2015 au 31...

France | 09/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 09 avril 2024, 23BX02811

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de La Rochelle. Par un jugement n° 2302190 du 13 septembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 09/04/2024 | 4ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award