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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pauline REYNAUD dans la jurisprudence francophone

152 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 04 juin 2024, 22BX00929

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Château l'Église Clinet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 mars 2019 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a abrogé la décision du 26 novembre 2018 de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine refusant à la société civile Château l'Évangile l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées B n° 1016 et n° 1018, situées sur le territoire de la commune de Pomerol, ainsi que la décision du 11...

France | 04/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 04 juin 2024, 22BX02263

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Nguyen a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 8 mars 2016 au 31 décembre 2016 pour un montant de 16 033 euros, et pour la période courant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, pour un montant de 41 123 euros. Par un jugement n° 200083, 200084 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a conclu au...

France | 04/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 04 juin 2024, 22BX02264

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Grand garage auscitain a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016. Par un jugement n° 1902608 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2022 et 1er décembre...

France | 04/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 04 juin 2024, 23BX01225

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agence aquitaine de promotion agroalimentaire AAPRA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 17 septembre 2015, valant titre exécutoire, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ci-après FranceAgriMer lui a demandé de reverser la somme de 210 385,45 euros correspondant à une aide indûment perçue, et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur son recours...

France | 04/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 04 juin 2024, 23BX02361

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à compter de sa libération, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2301318 du 4 août 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...

France | 04/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 04 juin 2024, 23BX02421

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre d'une protection internationale, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2301930 du 7 août 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

France | 04/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 mai 2024, 22BX00537

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération Sepanso des Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 5 septembre 2017 du préfet des Landes modifiant les arrêtés du 14 septembre 2012 autorisant le défrichement de bois sur le territoire de la commune d'Ygos-Saint-Saturnin, ainsi que la décision du 21 août 2018 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au préfet des Landes de retirer les arrêtés du 5 septembre 2017 et de remettre en état boisé la parcelle en litige. Par un jugement n° 1802383...

France | 21/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 mai 2024, 22BX01360

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL AP Conseil Immo a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge pour un montant total de 60 609 euros au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Par un jugement n° 2001364 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai 2022, 4...

France | 21/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 mai 2024, 22BX01896

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016 pour un montant total de 303 406 euros. Par un jugement n° 2000596, 2000597 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Limoges a prononcé à un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 20 374 euros, et rejeté le surplus de sa demande...

France | 21/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 mai 2024, 22BX02145

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AEL - La Rand'eau et autres a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel la directrice de l'établissement public du parc national de la Guadeloupe a défini les modalités de délivrance des autorisations d'activités commerciales dans les espaces marins classés en cœur du parc national. Par un jugement n° 2101265 du 1er juin 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 10 août 2021. Procédure...

France | 21/05/2024 | 4ème chambre
 
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