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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Rapporteur :Mme Pasturel arrêt n° 1, Mme Desgranges arrêt n° 2...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thierry Desgardin ayant été mise en redressement judiciaire le 23 octobre 1987, la Banque populaire fédérale de développement service bail matériel la banque, aux droits de laquelle se trouve la Caisse centrale des banques populaires, a, le 23 novembre 1987, mis la...

CASSATION - Arrêt - Interprétation - Pouvoir . Selon l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il appartient à tout... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; Attendu que, par arrêt n° 974 du 9 juin 1992, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par Mme Y..., en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Française du Raccord la...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Extinction de la dette -... ...Rapporteur :Mme Pasturel arrêt n° 1, M. Grimaldi arrêt n° 2...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de commerce de Paris, 9 février 1989, que la société Locavéhi a financé, avec la caution solidaire de M. X..., le prix d'un matériel livré à la société Jojac ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Locavéhi a réclamé à la caution les sommes restées impayées ; que le Tribunal l'a...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Extinction de la dette -... ...Rapporteur :Mme Pasturel arrêt n° 1, M. Grimaldi arrêt n° 2...Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 avril 1988, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société fonderies et constructions de Saint-Omer les Fonderies, le Crédit du Nord, qui s'était porté caution de cette société seul ou avec d'autres banques au titre de l'exécution de certains travaux, a demandé, à titre provisionnel et pour le cas où il serait appelé à exécuter ses obligations, son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Sécurité sociale - Cotisations -... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles 40 de la loi du 25 janvier 1985, L.651-1, L.651-3 et D.651-16 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ; qu'il résulte des trois autres que si l'assiette de la contribution sociale de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Signification... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 janvier 1992, que par acte sous seing privé en date du 30 janvier 1986, les époux Touze ont vendu aux époux X... un fonds de commerce pour le prix de 480 000 francs sur lequel 100 000 francs ont été réglés comptant, le solde étant stipulé payable dans un délai de 2 mois au moyen d'un prêt que les acquéreurs déclaraient avoir sollicité d'une banque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Attributions - Représentation des créanciers . Le... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 juin 1991, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société corse de fermetures Socoferm, qui était titulaire d'un compte à la banque Worms la banque, M. X..., agissant en qualité de liquidateur, a engagé à l'encontre de celle-ci une action en déclaration de responsabilité et paiement de dommages-intérêts en lui reprochant d'avoir...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'adoptant -... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 septembre 1991, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. Y..., entrepreneur en maçonnerie et terrassement, exerçant accessoirement une activité d'exploitant agricole, le Tribunal a arrêté un plan de cession partielle de l'entreprise en ordonnant la cession au profit des époux X... d'un ensemble agricole exploité par le débiteur et a dit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., le Tribunal, par un jugement du 30 juillet 1990, a arrêté un plan de cession partielle des actifs du débiteur en décidant, que les biens non compris dans ce plan devraient, conformément aux dispositions de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985, être vendus selon les modalités prévues au titre III...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Action en justice - Représentant des créanciers... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Donne acte à M. Y..., ès qualités de son désistement envers les consorts Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 13 mai 1991, que, par acte notarié en date du 14 novembre 1987, M. Francis X... a donné à sa fille, Mlle Florence X..., la nue-propriété d'une partie d'immeuble lui appartenant ; qu'après la mise en redressement...