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CAUTIONNEMENT - Etendue - Crédit-bail - Indemnité de résiliation - Liquidation des biens du débiteur principal - Résiliation par le bailleur... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 38, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Europe Computer System ECS a remis du matériel informatique en crédit-bail à une société aux droits de laquelle se trouve la société HETA ; que le contrat comportait une clause donnant au loueur la faculté de résiliation en cas de non-paiement des loyers, 8 jours après une sommation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Créancier bénéficiant d'une sûreté... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 24 novembre 1989 que le Tribunal ayant arrêté le plan de cession des actifs de la société Textiles de Ronchamp, qui avait été mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d'une voiture automobile dépendant de l'actif non compris dans le plan ; que la société Sofinco la banque, créancière gagiste, s'étant prévalue d'un droit de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Résiliation - Résiliation de plein droit -... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 mai 1989 n° 207, que la Société de développement régional de Bretagne SDRB a consenti à la société anonyme Etablissements Thébault société Thébault un prêt comportant une clause en vertu de laquelle la SDRB se réservait le droit d'exiger le remboursement immédiat du prêt en cas de mise en liquidation des biens ou en règlement judiciaire de l'emprunteur, la somme à payer...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Irrégularité - Exception soulevée d'office non JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X..., qui avaient été mis en redressement judiciaire commun, font grief à l'arrêt attaqué Rennes, 26 octobre 1988 d'avoir confirmé le jugement par lequel a été prononcée leur liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe du contradictoire ; que l'acte de notification du jugement était entach...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Jugement... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Sur le moyen unique : Attendu que, dans la procédure de redressement judiciaire de l'association Club sportif de Sedan-Ardennes, le Tribunal a arrêté un plan de continuation prévoyant le règlement d'un certain pourcentage seulement du passif, sans distinguer le sort des créanciers ayant refusé les réductions de créances proposées ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 3 juillet 1989 d'avoir...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 août 1989, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Leclère et fils, les époux X... ont présenté une offre d'acquisition du fonds de commerce exploité dans un local dont ils étaient propriétaires ; que le juge-commissaire ayant ordonné la cession du fonds à la société Bonneterie d'Armor, les époux X... ont formé opposition à cette décision ; que le...

SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES - Plan d'apurement du passif - Admission - Tierce opposition - Personne pouvant l'exercer - Créancier -... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Dijon, 28 février 1989, que la société anonyme d'intérêts collectifs agricoles des Etablissements Pierre X... la société a fait l'objet d'une procédure de suspension provisoire des poursuites ouverte par le tribunal de commerce de Nancy en application des dispositions de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et qu'un jugement du 27 juillet 1983 a arrêté un plan de redressement économique et financier...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Bail... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 1989, que, propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société La Solderie la société, les consorts X... lui ont délivré, le 21 janvier 1988, un commandement de payer une certaine somme au titre de loyers et charges arriérés, ledit commandement visant, en outre, la clause résolutoire prévue au contrat ; que, le 18 février 1988, la société a saisi le juge des référés d'une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Saisine de la cour d'appel -... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le second moyen, réunis : Attendu que M. Y..., mis en redressement judiciaire simplifié par le Tribunal, fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 10 janvier 1989 d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire par voie " d'évocation " et renvoyé l'affaire devant le Tribunal pour accomplissement des formalités prévues par la loi, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 568 du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Sur le moyen unique ; Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Masson ayant été mise en redressement judiciaire le 31 mars 1987, la société Locagest, qui lui avait donné en location un photocopieur en vertu d'un contrat assorti d'une clause de résiliation de plein droit dont elle s'était prévalue avant l'ouverture de la procédure collective, a, le 21 décembre 1987, saisi le...