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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1998, 95-14839

...Rapporteur : Mme Pasturel.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidation judiciaire commune - Demande - Liquidateur - Régularité - Condition . Doit être déclarée irrecevable d'office, par application de l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, selon lequel la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est exclusive de toute autre, la demande d'extension de la liquidation judiciaire d'une première société à une seconde présentée par le liquidateur de la procédure collective, dès lors que celui-ci a aussi formé une...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 1998, 94-20177

...Rapporteur : Mme Pasturel.... MINISTERE PUBLIC - Appel - Qualité - Atteinte à l'ordre public - Constatation - Procédure de faillite personnelle . APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Nécessité - Ministère public - Partie jointe - Procédure de faillite personnelle PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Applications diverses - Ministère public - Partie jointe - Appel MINISTERE PUBLIC - Appel - Qualité - Atteinte à l'ordre public - Absence - Fin de non-recevoir à soulever d'office Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des article...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 1998, 95-14101

...Rapporteur : Mme Pasturel.... INTERETS - Anatocisme - Convention spéciale - Effets - Nouveau capital - Prescription trentenaire . PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription trentenaire - Intérêts - Anatocisme - Convention spéciale - Nouveau capital PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Intérêts - Anatocisme - Convention spéciale - Nouveau capital non C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que, lorsque créancier et débiteur sont convenus que les intérêts à échoir se capitaliseront à la fin de chaque année...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 1997, 97-10812

...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... CASSATION - Arrêt - Interprétation - Pouvoir . Selon l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision. Un arrêt ayant cassé la décision d'une cour d'appel, qui avait déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, puis renvoyé la cause devant une autre cour d'appel, il y a lieu, pour la Cour de Cassation, d'interpréter un second arrêt par lequel elle a dit n'y avoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 1997, 95-10995

...Rapporteur : Mme Pasturel.... 1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant demandée - Effet. 1° La partie qui, à sa demande, a obtenu la révocation de l'ordonnance de clôture est irrecevable, faute d'intérêt, à reprocher à la cour d'appel d'avoir, par la même décision, statué au fond sans ordonner la réouverture des débats. 2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Exonération...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 1997, 96-19588

...Rapporteur : Mme Pasturel.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire - Ordonnance rendue en vue de la réalisation de l'actif - Jugement seulement susceptible d'un recours du ministère public - Appel de la part du ministère public - Effet dévolutif . Doit être cassé, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt par lequel une cour d'appel déclare le ministère public irrecevable en son appel du jugement ayant débouté des auteurs d'offres...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 1997, 94-21784

...Rapporteur : Mme Pasturel.... 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Action individuelle - Créance non payée à l'échéance - Liste des créances - Contestation préalable - Nécessité non. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Paiement - Saisie-attribution - Premier saisissant 1° Les dispositions des articles 61, celui-ci dans sa rédaction résultant du décret du 29 mai 1989, et 122 du décret du 27 décembre 1985 n'ont pas pour effet de subordonner...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 1996, 94-21796

...Rapporteur : Mme Pasturel.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective - Conditions - Acceptation - Contradiction entre les conditions générales de vente et les conditions générales d'achat - Portée . Fait l'exacte application de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui retient que la contradiction entre les conditions générales de vente et les conditions générales d'achat excluait l'existence de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 1996, 95-13424

...Rapporteur : Mme Pasturel.... 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction - Fonction élective - Incapacité - Abrogation par le nouveau Code pénal ou le Code électoral non. 1° Ni l'article 132-21, alinéa 1er, du nouveau Code pénal qui prévoit que l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale, ni l'article L. 5 du Code électoral, dans sa rédaction issue de l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 1996, 94-15295

...Rapporteur : Mme Pasturel.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Définition - Remise en cause - Biens non compris dans la cession indifférents à la poursuite de l'activité . Constitue une cession partielle d'entreprise celle qui porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité. Cette qualification ne peut être remise en cause que si les biens non compris dans la cession sont indifférents à la poursuite de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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