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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011, présentée pour M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000644 en date du 31 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision, en date du 15 septembre 2009, par laquelle le maire de Pralognan-La-Vanoise a refusé de renouveler son contrat d'agent de surveillance de la voie publique ; - à ce qu'il...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...Mme Pascale DECHE...Vu, I, sous le n° 11LY00692, la requête enregistrée le 17 mars 2011, présentée pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901465 du 13 janvier 2011 du Tribunal administratif de Dijon en tant que par ce jugement, le Tribunal a limité au montant des intérêts légaux du 28 juin 2008 au 31 décembre 2010 sur la somme de 6 985,83 euros, la condamnation qu'il a prononcée à l'encontre du centre hospitalier...

...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2011, présentée pour la SECTION DE LA GARDETTE, représentée par le président en exercice de sa commission syndicale, dont le siège est La Gardette à Olby 63210 ; La SECTION DE LA GARDETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902303 en date du 12 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 novembre 2009, par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de convoquer les électeurs des sections de Mazayes Hautes, Mazayes Basses, Chambois et...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DU CANTAL, dont le siège est 28 avenue Gambetta à Aurillac 15015, représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DU CANTAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000261 en date du 6 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 8 janvier 2010 du président de son Conseil général refusant la...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour M. Hervé A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805852-0902381 en date du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 30 juin 2008, par laquelle la directrice-adjointe du Foyer départemental enfance et adolescence de la Côte-Saint-André l'a informé de sa...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu l'ordonnance du 12 mai 2011 par laquelle le président de la Cour, saisi d'une demande en ce sens par l'ASSOCIATION BICROSS CLUB DE LA REGION BEAUNOISE, dont le siège est 36, rue des Saules à Beaune 21200, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives au jugement n° 0701787 rendu le 22 octobre 2009 par le Tribunal administratif de Dijon, confirmé par l'arrêt n° 09LY02947 rendu le 15 février 2011 par la Cour administrative d'appel de Lyon...

49-05 Police administrative. Polices spéciales. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009, présentée pour la COMMUNE D'ISSOIRE dont le siège est 2, rue Eugène Gauttier, BP 2 à Issoire 69501, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE D'ISSOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701719-0702148 en date du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande des sociétés Natiocrédimurs et Finamur : - l'arrêté en date du 27 juillet 2007, par lequel son maire a fait injonction, sur le fondement des dispositions de...

27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu le recours, enregistré le 14 avril 2010, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0605995-0700102 du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. et Mme A et de l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DU LEZ, a annulé d'une part, l'arrêté n° 06-3435 du 12 juillet 2006, par lequel le préfet de la Drôme a déclaré d'utilité publique le projet d'instauration des périmètres de protection du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 27 décembre 2010 et régularisée le 29 décembre 2010, présentée pour M. Mohamed Tayeb , domicilié chez M. Haoues B, 31, place de Dômes, à Cournon d'Auvergne 63800 ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000657 en date du 24 juin 2010, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 février 2010 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de...

36 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011, présentée pour M. Amar Amor , domicilié ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805481 en date du 4 février 2011 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier universitaire de Grenoble de le réintégrer ; 2° d'enjoindre audit centre hospitalier de le réintégrer ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...