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REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Demande de... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-43.980 à 90-43.986 ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que M. X... et six autres représentants du personnel de la société les grands magasins de la Samaritaine se sont absentés le 26 janvier 1989 au titre de leurs heures de délégation en faisant figurer sur leur bon de délégation la mention " DS...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Organisations syndicales représentatives - Représentativité -... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Et sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 412-11 et L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation par le Syndicat démocratique des banques SDB de délégués syndicaux au sein de l'Etablissement des agences parisiennes CEAP et de l'Etablissement des services centraux CECP de la Banque nationale de Paris, le jugement attaqué a retenu que...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-60.542,90-60.549 et 90-60.550 ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi n° 90-60.549 soulevée par le syndicat CGT : sans intérêt ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° 90-60.550 : sans intérêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 90-60.550 et sur le moyen unique du pourvoi n° 90-60.542 réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Disparition - Preuve - Charge Il incombe à l'employeur qui allègue la disparition d'une section... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Fort-de-France, 28 février 1991 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir constater la disparition de la section syndicale de la Fédération générale des salariés des organisations agricoles FGSOA et la cessation du mandat de son délégué syndical, M. X..., alors, selon le pourvoi...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Domaine d'application - Décision ayant statué sur le fond REPRESENTATION DES SALARIES -... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où sa décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; Attendu...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Jugement - Audience publique Le tribunal d'instance statue, en matière électorale, en audience... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les débats sont publics sauf le cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil ; Attendu que le tribunal d'instance qui a statué en matière électorale, en audience non publique, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident ; CASSE ET...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration -... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu que, par jugement du 21 janvier 1987, devenu irrévocable, le tribunal d'instance de Blois, statuant sur renvoi après cassation, en matière électorale, a décidé que la Société nouvelle surveillance générale industrielle avait connaissance de la candidature de M. X... aux élections des délégués du personnel avant l'envoi de la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de sièges à pourvoir - Effectif de l'entreprise - Calcul -... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code du travail ; Attendu que si l'activité d'enseignement demeure, en l'absence de décret d'application au sens de l'article L. 212-2 du Code du travail, en dehors du champ d'application professionnel de la réglementation de la durée du travail, les enseignants, dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Critères... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 1er août 1991 d'avoir annulé la désignation, par le syndicat SDB-BNP Paris, le 27 mai 1991, de trois délégués syndicaux au sein de la direction générale de la BNP, au motif que cette désignation n'était pas intervenue dans le cadre d'un établissement distinct alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Attendu que le syndicat CFDT du commerce et des services du Bas-Rhin fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise de la Société européenne de supermarchés ayant eu lieu le 12 juin 1990 aux motifs que le quorum de 122 voix devait être atteint ; que la CFDT en a obtenu 114 ; que l'impossibilité dans laquelle cinq salariés se sont trouvés de voter...