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11/06/1992 | FRANCE | N°91-60290

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1992, 91-60290


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Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les débats sont publics sauf le cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil ;

Attendu que le tribunal d'instance qui a statué en matière électorale, en audience non publique, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 août 1991, entre les parties, par le tribunal

d'instance d'Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se t...

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Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les débats sont publics sauf le cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil ;

Attendu que le tribunal d'instance qui a statué en matière électorale, en audience non publique, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 août 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mirande


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 91-60290
Date de la décision : 11/06/1992
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Jugement - Audience publique

Le tribunal d'instance statue, en matière électorale, en audience publique.


Références :

nouveau Code de procédure civile 433

Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Auch, 16 août 1991


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 11 jui. 1992, pourvoi n°91-60290, Bull. civ. 1992 V N° 388 p. 242
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 V N° 388 p. 242

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. de Caigny
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Pams-Tatu

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:91.60290
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