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REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Modification... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et par conséquent de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protég...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er octobre 1974, en qualité d'employée aux écritures par M. Y..., auquel a succédé, le 23 janvier 1976, la société La Résidence, exploitant une maison de retraite ; que le 24 avril 1976 a été créé un groupement d'intérêt économique dénommé " Groupement hospitalier de Provence " GHP constitué par les sociétés La Résidence, le Belvédère et Castel-Roseraie-l'Eveil exploitant des...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé de formation économique, sociale et syndicale - Rémunération - Condition Le congé de formation étant de droit... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-44.889 et 88-44.890 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 451-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte que les congés de formation économique, sociale et syndicale doivent donner lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises occupant au moins dix salariés, à hauteur de 0,08 % du montant, entendu au sens de l'alinéa 1 de l'article 231 du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Délai-congé - Exécution -... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-40.798 et 90-40.882 ;. Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que la Société coopérative agricole d'amendement du Nord de l'Aisne SCAANA a, par lettre du 24 décembre 1987, licencié pour motif économique, avec un préavis de 2 mois, M. X... et six autres salariés ; que le 1er janvier 1988, ont été constituées les sociétés d'exploitation des établissements Lebrun et LV Calcaire ; que les...

1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Destinataire - Membres d'un syndicat - Avis... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-60.534, 90-60.535 et 91-60.002 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 90-60.535, comme formé par M. X... : sans intérêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 90-60.534 formé par le syndicat CGT et sur le premier moyen du pourvoi n° 90-60.535 réunis comme formé par MM. Z..., Ernst, A... et Laviec : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le jugement du 10 juillet 1990...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Convention collective ne prévoyant que des arrêts de plus d'un an sur une... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 38 de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation du bétail oléagineux ; Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, que les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas un motif de rupture du contrat de travail, mais une simple suspension de celui-ci et selon le second alinéa que...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Congé supplémentaire en cas de fractionnement d'une cinquième semaine... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à voir son employeur, la société d'assurances et de réassurances Lloyd continental, condamné à lui payer, pour 1985, deux jours de congé supplémentaire au titre de la cinquième semaine prise séparément ; qu'elle a fondé sa demande sur un protocole d'accord signé le 18 décembre 1981, au sein de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief au...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale du 31 octobre 1951 - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur les quatre moyens réunis : Vu la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu que M. X..., employé par l'association La Résidence Rhône-Alpes, en qualité de garçon de salle puis de veilleur de nuit, a démissionné à la fin du mois de février 1982 ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaires et de congés payés...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits postérieurs au licenciement CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 31 octobre 1986, que Mme X... au service de la société Raynal-Petersen depuis le 1er janvier 1974, en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée le 28 septembre 1983 avec dispense de préavis, son employeur lui reprochant diverses fautes professionnelles ; qu'à son départ de l'entreprise, le 30 septembre 1983, la salariée a conservé le fichier de la clientèle et un...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Similitude... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu que la Mutualité de la Seine-Maritime et la société Pharcomut reprochent encore au jugement attaqué tribunal d'instance de Rouen, 12 mai 1989 d'avoir déclaré que les élections des délégués du personnel se dérouleraient dans le cadre de l'unité économique et sociale formée entre la Mutualité et la société Pharcomut ; alors, selon le pourvoi, d'une part qu'il...