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01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - ILLÉGALITÉ D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE... ...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le port autonome de Strasbourg à lui verser la somme de 59 209,49 euros, à parfaire par l'ajout d'un montant dû au titre de la rémunération que M. D... aurait dû percevoir entre le 1er avril 2019 et la date du jugement, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 666,82 euros hors taxe, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020, date de sa demande préalable ou, à titre subsidiaire de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 198,08 euros hors taxe, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020. Par un jugement n° 2004150 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'article 4 du contrat du 9 juillet 2019 qu'elle a conclu avec la commune de Dabo, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 19 décembre 2019 ou, à défaut, d'annuler l'article 2 du contrat du 9 juillet 2019 en tant qu'il fixe sa rémunération sur la base de 24/35 et sa durée de travail annuelle minimale à 1 092, 34 heures ; d'annuler la décision révélée par la feuille de présence du mois de janvier 2020...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a établi le tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020, ensemble la décision du 26 février 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2005194 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin a refusé de lui octroyer un congé de longue maladie et, d'autre part, d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin a refusé de lui octroyer un congé de longue maladie. Par un jugement n°s 1904457, 2001258 du 16 décembre 2021, le...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Rambervillers a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services à compter du 1er janvier 2020 ainsi que la décision du 6 avril 2020 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux et, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser une somme de 80 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'amputation...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de dix-huit mois et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné son assignation à résidence pour une...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions du 21 octobre 2022 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2300044 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2201297 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... et M. D... F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 12 octobre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés. A... un jugement n° 2207112, 2207113 du 14 décembre 2022, la vice-présidente désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant...