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PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Détermination - Cas - Acte de la procédure versé au dossier de première instance et joint à celui de... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. Z..., Mme Y..., épouse Z... et M. A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 18 avril 2013, que M. X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire qui l'avait condamné à payer une certaine somme à l'Allgemeine Ortskrankenkasse Saarland ; que devant la...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Surendettement - Décision d'orientation de la commission de... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 608 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse d'assurance de retraite et de la santé au travail a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par le juge d'un tribunal d'instance, statuant en matière de...

TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Matière contentieuse - Tiers auquel le jugement a été notifié - Conditions - Détermination - Portée... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 avril 2013, que dans le litige opposant la SCI des Trois Croix la SCI, propriétaire de parcelles cadastrées AC n° 45, 46 et 47, à M. X..., propriétaire de parcelles contiguës cadastrées AC n° 104 et 106, un arrêt irrévocable du 16 avril 2009 a confirmé l'existence d'une servitude...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Rejet - Examen concomitant du fond - Invitation préalable des parties à conclure sur le fond -... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit Industriel de l'Ouest, devenu Banque CIC Ouest la banque a assigné en paiement M. X... devant le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon qui par jugement du 22 mars 2011 s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon ; que M. X..., qui n'avait pas constitué avocat devant cette...

RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Exclusion - Cas - Arrêt... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigé contre Mmes Jacqueline Y... et Christine Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 595-3° du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que déclarés responsables de l'effondrement du mur séparant leur propriété de celle de M. et Mme X... et condamnés sous astreinte...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Délivrance - Compétence territoriale - Règle de compétence territoriale -... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, et sur le moyen unique : Vu les articles 74, 112 et 117 du code de procédure civile et les articles 1er, 2, 4, et 23 du Règlement CE n° 1348/ 2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai de six mois -... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 478 du code de procédure civile ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que par deux jugements réputés contradictoires du 17 mars 2004, Mme X... a été condamnée à payer à la société Lixxbail certaines sommes au titre de deux contrats de crédit bail; que cette société ayant délivré le 5 octobre 2006 à Mme X... un commandement aux fins de saisie vente...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Moyens de nature à justifier le rejet... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu qu'il incombe au défendeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Poursuites engagées... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des poursuites pénales ayant été engagées contre M. X... du chef de blessures volontaires, un arrêt irrévocable du 2 février 2009 de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel a relaxé le prévenu et débouté Mme X..., partie civile, de ses demandes indemnitaires fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme X... a engagé devant une...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Exclusion - Débiteur relevant des... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la chambre commerciale en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bayonne, 17 juin 2011, que M. et Mme X..., qui se sont portés cautions solidaires d'un prêt consenti à la société en nom collectif dont ils étaient les associés...