Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nathalie Destais dans la jurisprudence francophone

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire en duplique, enregistrés les 25 avril 2022, 15 mars 2023 et 15 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des consultants et ingénieurs en environnement demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 28 octobre 2022, 30 janvier et 18 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des personnels de l'éducation et du social - protection judiciaire de la jeunesse SNPES-PJJ / FSU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à la modification du décret n° 2022-741 du 28 avril 2022...

...Mme Nathalie Destais...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470179, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier, 23 mars et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Nature Environnement 17 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la ministre de la transition énergétique du 27 juillet 2022 consécutive au débat public portant sur le projet de parcs éoliens en mer en Sud-Atlantique et décidant, à l'issue du débat public, du principe et des...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2224327 du 11 janvier 2023, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Poitiers, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée par l'association Oléron Nature Environnement. Par une ordonnance n° 2300188 du 23 février 2023, enregistrée le 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis cette demande...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2118925/5-2 du 24 février 2023, enregistrée le 1er mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme D... E.... Par cette requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 septembre 2021, 22 avril et 12 mai 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme E... demande au Conseil d'Etat...

...Mme Nathalie Destais...Vu les procédures suivantes : La société Ferme éolienne de Saulgond a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel la préfète de la Charente lui a refusé l'autorisation unique sollicitée en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Saulgond, et, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions particulières ou, si la cour considérait nécessaire la...

68-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - RÉSERVES... ...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et G... B... D... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2018 par lequel la préfète de la Charente a, d'une part, déclaré d'utilité publique le projet de requalification d'une friche industrielle sur le site dit des " Chais Montaigne ", situé boulevard Jean Monnet à Angoulême, ainsi que les acquisitions...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - CONTESTATION D’UNE SANCTION PRONONCÉE PAR LA... ...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 263-796 du 23 novembre 2022, la Cour de discipline budgétaire et financière a condamné Mme A... B..., en sa qualité de directrice générale de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ECPAD, à une amende de 2 500 euros, pour des irrégularités constitutives des infractions prévues aux articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions...

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - EXPLOITANT D’UNE ICPE... ...Mme Nathalie Destais...Vu les procédures suivantes : Par trois requêtes, la société Foncière Industrie a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2018 par lequel le préfet du Rhône l'a mise en demeure, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, soit de déclarer la cessation définitive de son activité de transit et regroupement de déchets non...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : M. A... B... et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A2PS ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme de 227 554,52 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des décisions des 15 octobre 2008, 27 mars 2009, 7 janvier 2010 et 29 novembre 2011 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à M. B... l'agrément nécessaire à l'exercice des fonctions de dirigeant de l'entreprise de sécurité privée A2PS. Par un jugement n...