Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nathalie Destais dans la jurisprudence francophone

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : La société Eole-Res a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du 9 mars 2015 et du 22 janvier 2016 par lesquelles le préfet de la Dordogne lui a refusé le permis de construire et l'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Champagne-et-Fontaine et de La Rochebeaucourt-et-Argentine...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : L'association Vent funeste, M. et Mme B... et D... A..., MM. E... F... et G... H... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 avril 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Ferme éolienne de Genouillé une autorisation unique pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Genouillé. Par un jugement n° 1801785 du 2 juillet 2020, ce tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20BX02943 du 14 mars 2023, la cour administrative d'appel...

...Mme Nathalie Destais...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 488725, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 octobre 2023 et 27 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des associations de chasseurs d'oiseaux migrateurs UNACOM demande au Conseil d'Etat : 1° à titre liminaire, d'enjoindre à l'administration de communiquer les avis du comité des experts sur la gestion adaptative du 5 mai 2019 et du 29 juin 2020 ainsi que l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 7 juillet 2023...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : L'association La Nature en Ville et le collectif des Citoyens Affranchis ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel la maire de Rennes a autorisé l'abattage de quatre arbres implantés devant les numéros 8, 14, 16 et 22 de l'avenue Jean Janvier et l'arrêté portant permis d'aménager accordé le 3 avril 2019 à Rennes Métropole pour le réaménagement de la voirie de l'avenue Jean Janvier, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 22 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 août 2023 refusant de proposer au Conseil supérieur de la magistrature sa candidature à la nomination aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, ainsi que la décision du 23 octobre 2023 rejetant son recours gracieux et...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 19 mars 2019 de la société Orano Projets lui refusant l'accès au site du Commissariat à l'énergie atomique situé à Marcoule et la décision du ministre de la transition écologique et solidaire du 25 avril 2019 portant rejet du recours administratif qu'il avait présenté à l'encontre de cette décision. Par un jugement n° 1902203 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. Par un arrêt avant-dire droit n° 21TL03822 du...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : L'association de protection des collines peypinoises a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire de Peypin Bouches-du-Rhône a accordé à Mme C... A... un permis d'aménager neuf lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section AW 195 et d'enjoindre au maire de lui communiquer la délibération du 10 juillet 2020 ainsi que la convention de participation signée avec Mme A.... Par un jugement n° 2008460 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire en duplique, enregistrés les 25 avril 2022, 15 mars 2023 et 15 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des consultants et ingénieurs en environnement demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 28 octobre 2022, 30 janvier et 18 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des personnels de l'éducation et du social - protection judiciaire de la jeunesse SNPES-PJJ / FSU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à la modification du décret n° 2022-741 du 28 avril 2022...

...Mme Nathalie Destais...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470179, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier, 23 mars et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Nature Environnement 17 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la ministre de la transition énergétique du 27 juillet 2022 consécutive au débat public portant sur le projet de parcs éoliens en mer en Sud-Atlantique et décidant, à l'issue du débat public, du principe et des...