Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER dans la jurisprudence francophone - page 40

...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée pour M. A... C...demeurant..., par Me Dos Reis, avocat au barreau d'Orléans ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-3302 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2012 du préfet du Loiret portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...

...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est tour Gallieni II, 36 avenue Charles De Gaulle à Bagnolet Cedex 93175, par Me de la Grange, avocat au barreau de Paris ; l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales demande à la cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 12NT01473 en ce qu'il a omis de statuer sur les conclusions de l'ONIAM...

...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Passy, avocat au barreau d'Orléans; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-3067 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2012 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui...

...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour M. D... C..., demeurant à..., par Me Meslé, avocat au barreau de Paris ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-223 du 9 février 2012 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande ; 2° d'annuler la décision du 23 novembre 2010 par laquelle le maire de la ville de Bayeux a prononcé la résiliation du marché conclu le 23 avril 2009 lui confiant une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la préparation et au suivi d'une exposition...

...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour M. A... G... A..., demeurant..., par Me Tchiakpe, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-9528 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 20 janvier 2010 du ministre de l'immigration lui refusant le rapprochement familial pour ses deux enfants mineurs en leur qualité d'enfants de réfugié statutaire ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre de...

...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012, présentée pour Mme A... C..., demeurant..., par Me Souamounou, avocat au barreau de Blois ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3177 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2011 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA lui refusant le statut d'apatride ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'OFPRA de réexaminer sa demande dans un délai de 30 jours à compter de la...

...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour la commune de Fondettes représentée par son maire, par la SCP Cebron de Lisle - Benzekri ; la commune de Fondettes demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 11-2504 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 janvier 2011 du président du conseil général d'Indre-et-Loire rejetant sa demande de remboursement des sommes engagées depuis le 1er janvier 2005 pour la restauration des élèves du collège " Jean Roux " de la...

...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2013, présentée pour Mme B... C..., demeurant à..., par la SCP Bon de Saulce Latour ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-3454 du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 14 juin 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de...

...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Alquier, avocat au barreau de Tours ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-4107 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2012 du préfet d'Indre-et-Loire portant rejet de sa demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision et décidant qu'à l'expiration de ce délai il pourra être...

...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Akagunduz, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-205 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cher du 19 décembre 2012 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du...