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Jurisprudences qui ont été rapportées par Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER

412 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 octobre 2020, 20NT00847

04-03-02-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. AUTORISATION... ...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thessalie a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de condamner l'agence régionale de santé de Normandie à lui verser une indemnité de 1 960 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des décisions des 28 juillet et 19 novembre 2014 par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de...

France | 09/10/2020 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02970

...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 6 décembre 2016 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir qui a rejeté sa réclamation relative aux opérations d'aménagement réalisées sur les territoires des communes de Saint-Arnoult-des-Bois, Courville-sur-Eure, Fontaine-la-Guyon, Thimert-Gatelles, Saint-Luperce et Saint-Aubin-des-Bois. Par un jugement n°1701218 du 31 mai 2018 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure...

France | 17/07/2020 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT03576

...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Guérande à lui verser la somme de 52 901,20 euros en réparation des préjudices résultant des inondations récurrentes affectant sa maison d'habitation. Par un jugement n°1503449 du 24 juillet 2018 le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 septembre 2018, 19 mars 2019, 14 mai 2019, 21 juin 2019, 8 janvier 2020 et 8 avril 2020...

France | 17/07/2020 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT00607

...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 6 juillet 2017 du directeur du centre hospitalier de Blois refusant de reconnaître sa pathologie comme imputable au service, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par elle contre cette décision. Par un jugement n°1703931 du 18 décembre 2018 le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces deux décisions. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 février 2019 et...

France | 17/07/2020 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT04152

...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 27 septembre 2018 du préfet du Loiret lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1903566 du 26 septembre 2019 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2019 M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler ce jugement du...

France | 17/07/2020 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT04159

...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., épouse A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 24 juillet 2019 du préfet du Finistère les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1904129, 1904130 du 25 septembre 2019 le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée sous le numéro 19NT04159 le 25 octobre 2019 Mme A...

France | 17/07/2020 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT04181

...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier Bretagne Atlantique à lui verser la somme de 341 575,99 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée dans cet établissement. Par un jugement n°1304328 du 19 novembre 2015 le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement d'instance de Mme D... et a condamné le centre hospitalier Bretagne Atlantique à verser à la caisse primaire d'assurance...

France | 17/07/2020 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT04215

...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2019 du préfet d'Ille-et-Vilaine l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1902780 du 16 octobre 2019 le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 octobre 2019, 14 janvier 2020 et 20 février 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine...

France | 17/07/2020 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT04401

...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Juvette Izwe Mokango a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1902788 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2019 le préfet...

France | 17/07/2020 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT04522

...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1901095 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2019 le préfet du Loiret, représenté par...

France | 17/07/2020 | 3ème chambre
 
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