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19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Nathalie RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1502839 du 11 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme Nathalie RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MEAG MUNICH ERGO KAG mbH, agissant pour le compte du A...MEAG MM-A... 100 établi en Allemagne, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source acquittées à concurrence de 42 635 euros au titre des dividendes versés de 2003 à 2008 et d'assortir ce remboursement du versement d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1010840 du 27...

54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...Mme Nathalie RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une ordonnance...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme Nathalie RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2018 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1801020 du 14 mars 2018, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme Nathalie RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DEUTSCHE BANK AG a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et des intérêts de retard mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2010, à hauteur de la somme de 69 953 283 euros. Par un jugement n° 1506591 du 15 décembre 2016...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Nathalie RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EDF, agissant en qualité de société mère d'un groupe fiscal intégré, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des intérêts afférents auxquels elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2010 à hauteur de la somme de 728 549 euros, à raison de la remise en...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts... ...Mme Nathalie RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Masterfoods Holding SAS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour un montant de 258 405 euros et de contribution sociale pour un montant de 7 215 euros auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007. Par un...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Nathalie RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1406839 du 27 janvier 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait partiellement droit...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1800027 du 9 mai 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...Mme Nathalie RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA LE CHEQUE DEJEUNER a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer : 1° la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant aux années 2010, 2011 et 2012, pour un montant de 4 239 258 euros, découlant de la réintégration pour le calcul du coefficient de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée des produits...