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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 20 septembre 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prescrit son renvoi vers le pays dont elle a la nationalité. Par un jugement n° 1400033 du 18 mars...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 avril 2013 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse, MmeC..., épouseA.... Par un jugement n° 1303908 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 14 juin 2016, 14LY02184
135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...dit Naudy a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2013 par lequel le maire de Montluçon a donné délégation de fonctions à M. F...A..., adjoint au maire, dans le domaine des ressources humaines, du 7 au 31 octobre 2013 inclus ; 2° d'annuler la lettre du 9 octobre 2013 par laquelle M. A...a sollicité de son...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté en date du 16 octobre 2014 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" dans un délai d'un mois à compter du jugement...
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Lyonnaise des Eaux France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la délibération du 25 juin 2013 par laquelle le conseil général du Puy-de-Dôme a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement en société publique locale dénommée " société d'exploitation...
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 4 mars 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM du Val de Morge a approuvé le projet de statuts et le règlement intérieur de...
03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. 54-07-01-03-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales.... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Isère ne lui a accordé qu'une autorisation partielle d'exploiter des terres agricoles sur le territoire de la commune de Poliénas, ensemble la décision du 31 octobre 2012 rejetant son recours gracieux ; 2° de faire application des dispositions de l'article...
44-046-03 Nature et environnement. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office national des forêts a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler le titre du 1er juillet 2013 par lequel la fédération départementale des chasseurs FDC de l'Allier lui a facturé un montant de 1 386 euros au titre de la cotisation territoriale due pour la saison de chasse 2013/2014, ensemble la délibération de l'assemblée générale de cette même fédération du 4 mai 2013 fixant le montant de la cotisation obligatoire et la décision du 3 juillet...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 17 mars 2015 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé un pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 2° d'enjoindre sous astreinte...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...veuve A...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2015 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prévu sa...
