La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Nathalie PEUVREL - page 45
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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2014, présentée pour le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1308472 du 18 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 22 novembre 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à M. A..., l'obligeant à quitter le territoire français et désignant un pays de destination ; il soutient que : - au regard des pièces qu'il a produites et au fait que M. A...a refusé de lever le secret médical sur son...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2014, présentée pour M. D... A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202479 du 4 mars 2014 par lequel tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 2011 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, ensemble la décision du 14 février 2012 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions...
60-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Faute personnelle de l'agent public. Existence. 60-03-02-01... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013, présentée pour M. et Mme E..., domiciliés 89 chemin des Charretiers à Clermont-Ferrand 63000 ; M. et Mme E... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201093 du 13 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 116 658,92 euros, en principal et en intérêts, outre les intérêts...
36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. A... C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202825 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 septembre 2012 par laquelle le ministre de la défense l'a placé en retrait d'emploi par mesure disciplinaire pour une durée de douze mois ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L...
35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2014, présentée pour M. D... C...et Mme A... B...épouseC..., domiciliés auprès de l'association Renaître, 3 rue Jean de la Fontaine à Saint-Etienne 42000 ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306118 et 1306195 du 20 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés de la préfète de la Loire du 13 juin 2013 leur refusant un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire...
095-02-04 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2014, présentée pour M. C... B...-A..., domicilié ... ; M. B... -A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302356-1304324 du 11 décembre 2013 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 2012 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé son admission au séjour en vue de présenter une demande d'asile et placé sa demande en procédure prioritaire et de l'arrêté du 11 avril 2013 par...
01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu, I, la requête, enregistrée le 22 août 2014 sous le numéro 14LY02696, présentée pour M. B... A..., élisant domicile... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201901 du 27 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet qui serait née de l'expiration du délai imparti au préfet de l'Isère par la cour administrative d'appel de Lyon...
36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. 36-09-06 Fonctionnaires et agents... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 23 septembre 2013, présentés pour M. B... C..., domicilié ...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201175 du 6 novembre 2012 du tribunal administratif de Dijon ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 2010 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration a...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103107 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'indemnisation au titre du préjudice qu'elle a subi pour perte d'emploi après le refus du maire de La Rochette de renouveler son contrat à durée déterminée à compter du 1er janvier 2011, outre intérêts et...
135-05-01-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Communautés... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 30 octobre 2013, présentés pour la communauté de communes Issoire Communauté, représentée par son président en exercice, dont le siège est B.P. 90162 à Issoire Cedex 63504 ; La communauté de communes Issoire Communauté demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201987 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur...
