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68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et le groupe MAIF ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire d'Aureville a accordé à M. A... C... un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de trois lots et la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2025461 du 6 décembre 2022, le...

...Mme Nathalie LASSERRE...Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA04394, puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL04394 le 15 novembre 2021, et un mémoire en réplique enregistré le 22 avril 2022, la société civile immobilière Foncière Sigean, représentée par la SELARL Letang Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Sigean a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sotramo Parola a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé à son encontre une amende administrative de 12 000 euros, l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le préfet de Vaucluse l'a rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 300 euros et la décision du 28 mai...

01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. - Abrogation des actes réglementaires.... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 octobre 2019 par laquelle le maire de Lorp-Sentaraille a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1907192 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sotramo Parola a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé d'engager à son encontre une procédure de consignation pour un montant de 40 000 euros. Par un jugement n° 2000998 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Florensac à lui verser la somme globale de 31 905 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2019 ainsi que la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de la faute qu'elle a commise en refusant illégalement le permis de construire sollicité par les acquéreurs de son...

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Florensac à lui verser la somme globale de 40 580 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2019 ainsi que la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de la faute qu'elle a commise en refusant illégalement le permis de construire sollicité par l'acquéreur de son...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière le chêne vert et M. et Mme B... et D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Avignon a délivré un permis de construire à M. C... en vue de la construction d'un abri de voiture ouvert. Par un jugement n° 2000188 du 12 octobre 2021, le tribunal...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière les Toits du lac a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 novembre 2019 du président de Toulouse Métropole portant exercice du droit de préemption urbain renforcé sur la vente de quatre lots d'un ensemble immobilier situé 8 place André Abbal à Toulouse. Par un jugement n° 2000476 du...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal en tant que l'orientation d'aménagement et de programmation des Montamats...