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39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Coucoureux Bâtiments, venant aux droits de la société anonyme Menuiseries Coucoureux, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de fixer les décomptes des marchés de travaux portant sur le lot n° 6 " menuiseries extérieures bois - brise-soleil orientables " et le lot n° 8 " menuiseries...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. -... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Coucoureux Bâtiments, venant aux droits de la société anonyme Menuiseries Coucoureux, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de fixer le décompte de liquidation du marché de travaux portant sur le lot n° 4 " menuiseries bois extérieures et intérieures - signalétique " à la somme de 469 073,66...

30-02-07 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Établissements d'enseignement privés. ... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Adonis a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une requête enregistrée sous le n° 2100806, d'annuler la décision par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a implicitement rejeté sa demande, présentée par une lettre du 27 janvier 2020, tendant à ce...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de six mois. Par un jugement n...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-04-03 Travail et emploi. -... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Airbus a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 avril 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a refusé de lui...

24-01-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. D... A... ont a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une requête enregistrée sous le n° 2025452, d'annuler la lettre de mise en demeure du 14 septembre 2020 par laquelle le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne " Réseau 31 " leur a enjoint de procéder à la dépose d'un portail et...

55-03 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. ... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée VetF Taxi Services a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Saint-Just a mis fin à l'autorisation de stationnement sur la voie publique n° 1 qu'elle exploite dans le cadre d'un contrat de location-gérance. Par un jugement n° 2105071 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a...

55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique a refusé de lui délivrer l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste conceptrice. Par un jugement n° 2006550 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle la préfète du Gard a implicitement refusé d'enregistrer et d'instruire sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2102852 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision et enjoint à la préfète du Gard de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200170 du 14 avril...