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24-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. 24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité.... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de C... a implicitement rejeté sa demande, présentée par une lettre du 26 avril 2020, tendant à la conclusion d'un acte authentique en vue de constituer une servitude conventionnelle de passage d'une canalisation...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E..., Mme H... F... épouse E..., M. C... E..., Mme D... E... et M. B... I..., alors mineur représenté par sa mère, Mme A... I..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à leur verser la somme globale de 155 665,80 euros en réparation des différents préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du...

135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Saint-Mathieu a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Perpignan l'a mise en demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l'état de péril imminent que fait courir l'immeuble lui appartenant situé 17 rue Saint-Mathieu sur...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre mois. Par un jugement n° 2300709...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2305373 du 12...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vectalia Transport Interurbain a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à la condamnation de la région Occitanie à lui verser la somme globale de 3 269 413 euros hors taxes, à parfaire, au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du 2 septembre 2020 de...

39-03-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aussonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société par actions simplifiée European Homes, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 880 533,65 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre des désordres affectant une partie des réseaux d'assainissement des...

17-03-02-08-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., épouse C..., et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à leur verser une indemnité globale de 32 040 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'empiètement du talus de la route départementale n° 19 sur leur propriété cadastrée section...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Chicaud et Associés et la société à responsabilité limitée BET Roger ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société anonyme Compagnie du développement durable C2D à les relever et à les garantir intégralement, ou à titre subsidiaire, à hauteur de 85 %, des condamnations...

08-01-01-03 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé devant la commission des recours des militaires le 29 septembre 2020 contre la décision rejetant implicitement sa demande du 21 février...