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...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Perpignan l'a mis en demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l'état de péril imminent que fait courir l'immeuble lui appartenant, cadastré section DZ numéro 194. Par un jugement n° 2005939 du 19 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel la préfète de l'Ariège lui a ordonné la remise, aux services de gendarmerie, des armes et munitions en sa possession, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments de toute catégorie, a procédé à son inscription au fichier national automatis...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel la préfète du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 21 février 2022, cette même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement n°s 2107549 - 2201097 du 4 mars 2022, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel la préfète du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 21 février 2022, cette même autorité l'a assignée à résidence. Par un jugement n°s 2107544 - 2201098 du 4 mars 2022, le...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés divers. 36-11 Fonctionnaires et agents publics. -... ...Mme Nadia EL GANI-LACLAUTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndical général Confédération générale du travail CGT du centre hospitalier universitaire de Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la note d'information électronique n° 051 du 25 janvier 2019 par laquelle le directeur général de cet établissement hospitalier a diffusé aux agents le guide V2 relatif au temps de travail...

60-01-02-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...Mme Nadia EL GANI-LACLAUTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., épouse B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département de l'Ariège à les indemniser des préjudices qu'ils estiment subir du fait de la présence de la route départementale 117. Par un jugement n° 1902199 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejet...

67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...Mme Nadia EL GANI-LACLAUTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard et la commune de Dions à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident de vélo dont il a été victime le 23 septembre 2018, d'ordonner une expertise avant-dire droit en vue de déterminer et d'évaluer ses préjudices et de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Nadia EL GANI-LACLAUTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300975 du 12 mai...

39-08-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs et obligations du juge. ... ...Mme Nadia EL GANI-LACLAUTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Proximum a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler ou de résilier le marché public de services conclu, le 18 novembre 2019, entre la région Occitanie et l'association Conseil Lyonnais de Management et de Stratégies d'entreprises Clymats d'Entreprises portant sur la dispensation d'une formation intitulée...

14-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Nadia EL GANI-LACLAUTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I... a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel la maire de Montauban a autorisé, au nom de l'État, le déplacement du débit de tabac " Le Kiosque " de l'esplanade des Fontaines à l'avenue de Toulouse sur le territoire de la même commune. Par un...