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19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'investissements maritimes et fonciers a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006. Par l'article 1er du jugement n° 1302520 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de Nice a fait droit à ses conclusions à fin de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 avril 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 1901559 du 27 juin 2019, la présidente de la 9ème formation du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... née D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902659 du 2 juillet 2019, le tribunal...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique SASU Cybernetix a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt recherche CIR complémentaire au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1505967 du 2 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droit, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1506976 du 25 avril 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1606997 du 15 juin 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 août...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Royal Navy a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2013. Par un jugement n° 1503710 du 18 juillet 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1809275 du 25 mars 2019, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1809273 du 25 mars 2019, le...