Recherche de qui ont été rapportées par Mme Muriel Milard dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros, avec intérêts à compter du 25 juillet 2017, en indemnisation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Longuenesse entre les mois de décembre 2012 et octobre 2013. Par un jugement n° 1801926 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir estimé que les conditions de détention de M. C... avaient constitué une atteinte à la dignité humaine et...

...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet du Nord rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2105592 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet du Nord de...

...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier de Dieppe à lui verser la somme de 24 469,16 euros au titre de l'indemnité de précarité. Par un jugement n°1901537 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier de Dieppe à lui verser la somme de 12 653,08 euros au titre de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 de la préfète de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la république démocratique du Congo comme pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2103471 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2022...

...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement au-delà d'une durée de deux ans pour la période du 10 février 2018 au 6 mai 2018. Par un jugement n° 1802341 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020, M. C..., représenté par Me Benoît David, demande à la cour : 1...

...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 mai 2018 du directeur de l'établissement public de santé mentale Val-de-Lys-Artois le radiant des cadres avec effet rétroactif au 17 juin 2015, ensemble la décision du 20 juin 2018 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1807618 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, M. B..., représenté par la SELARL Ingelaere et Partners...

...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de la décision du 15 mai 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires des Hauts-de-France a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la sanction disciplinaire d'une durée de huit jours prononcée à son encontre le 24 avril 2018 par le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Par un jugement n° 1811214 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Lille...

...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de la décision du 15 mai 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires des Hauts-de-France a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la sanction disciplinaire d'une durée de six jours prononcée à son encontre le 24 avril 2018 par le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Par un jugement n° 1811287 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Lille...

...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'une part, de prononcer le sursis à exécution de l'obligation de quitter le territoire français en date du 9 décembre 2020 jusqu'à la date de la décision de la Cour nationale du droit d'asile et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 du préfet de la Seine-Maritime l'assignant à résidence pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2101964 du 15 juin 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2103260 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet du Nord de...