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...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier du Belvédère à lui verser une somme totale de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge médicale dans cet établissement, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à garantir ce centre hospitalier des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et d'ordonner une...

...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Alexandre Delezenne a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le Grand Port Maritime de Dunkerque GPMD à lui verser la somme de 123 514,22 euros hors taxes HT, soit 148 217,06 euros toutes taxes comprises TTC, au titre des travaux supplémentaires exécutés dans le cadre du marché à bons de commandes relatif à la mise en conformité de l'assainissement non collectif des eaux usées sur 38 bâtiments situés sur son domaine portuaire. Par un jugement n° 1802119 du 25 février 2020, le tribunal...

...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 11 mai 2017 de la directrice des emplois et des parcours professionnels du département des politiques sociales et des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Lille et celle du 15 novembre 2017 de la directrice adjointe du département des ressources humaines rejetant sa demande de versement d'une indemnité de départ volontaire, d'autre part, de condamner le centre hospitalier régional...

...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité d'Amiens, d'une part, d'ordonner une expertise et, d'autre part, d'annuler la décision du 21 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de son infirmité à la cheville droite. Par une lettre recommandée réceptionnée le 8 octobre 2019, M. C... a été informé qu'en application de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 et de son décret d'application n° 2018-1291 du 28...

...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 13 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois. Par un jugement n° 2103512 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à ses...

...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 13 août 2021 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2103514 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, Mme A..., représentée par Me Solenn...

...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2102873 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, M. A..., représenté par Me Antoine Mary...

...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2101545 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, M. C..., représenté par Me Nadejda...

...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., Mme F... B... épouse D... et l'EARL du Vièvre ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 15 mai 2019 du préfet de la région Normandie autorisant tacitement Mme G... E... à exploiter les terres agricoles d'une superficie de 6 hectares 27 ares 75 centiares situées sur la commune de Saint-Georges-du-Vièvre. Par un jugement n° 1902553 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...

...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 euros en indemnisation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention à la maison d'arrêt d'Arras. Par un jugement n° 1801842 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir estimé qu'eu égard à la promiscuité résultant de la sur-occupation de la cellule A 002, les conditions de détention de M. A... dans cette cellule avaient constitué une atteinte à la dignité humaine et que...