Recherche de qui ont été rapportées par Mme Mireille Le Corre dans la jurisprudence francophone

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : La commune de Courcouronnes Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 27 janvier 2011 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, la lettre du 2 février 2011 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a notifié cet arrêté et la décision du 10 mai 2011 par laquelle le...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 novembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du syndicat secondaire Le Signal dirigées contre l'arrêt n° 14BX03289 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 février 2016 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande du 30 janvier 2013 tendant à ce que soit mise en oeuvre la procédure d'expropriation prévue par l'article L. 561-1 du code de l'environnement...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 11 mai 2016, 21 juillet 2016 et 19 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération du commerce de gros et international demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 2017, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : À titre principal : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 18 juillet 2016 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'autre part, l'arrêté du 3 avril 2017 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a procédé à la désignation du président et des membres de la commission instituée à l'article 27...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 août 2017 et 17 avril 2018, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande du 18 avril 2017 tendant à l'abrogation des articles 748-1 et suivants et 930-1 et suivants du code de procédure civile et, à la mise en conformité du " réseau privé virtuel des avocats " RPVA avec la loi du 6 janvier 1978 ; 2...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, et transmise au Conseil d'Etat par l'ordonnance de ce tribunal n° 1503990 du 25 juillet 2016, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 30 juin 2015 par laquelle il ne l'a pas autorisée à participer aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ouvert au titre de la session 2015, ainsi que la décision...

68-06-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - RÉGULARISATION SUR... ...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par sa décision n° 395963 du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 14DA01485 de la cour administrative d'appel de Douai du 12 novembre 2015 et, réglant l'affaire au fond, a décidé de surseoir à statuer sur l'appel de la commune de Sempy jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de sa décision, délai imparti à la commune de Sempy...

...Mme Mireille Le Corre...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires de la résidence de La Tour, Mme F...E...et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2014 du maire de Toulouse accordant un permis de construire aux consorts D...en vue de la surélévation d'un bâtiment et de l'installation d'un ascenseur. Par un jugement n° 1406008 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. 1° Sous le n° 410683, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai et 4...

29-03-04 ENERGIE. INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. - ARRÊTÉ DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE RELATIF AU COÛT AFFÉRENT À LA MISE EN OEUVRE DES... ...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 397627, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mars 2016 et 11 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Mouvement interassociatif pour les besoins de l'environnement en Lorraine - Lorraine nature environnement, l'association Bure Stop 55, l'association " Réseau sortir du nucléaire " et l'association France Nature Environnement demandent...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 27 janvier et le 2 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'avis modifiant l'avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement, publié au Journal officiel de la République française du 2 décembre 2016 ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler pour...