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36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...Mme Michelle SANSON...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1015278/5-1 du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 9 août 2010, refusant de faire droit à sa demande indemnitaire préalable, et à la condamnation de l'État à lui verser une somme de 33...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Michelle SANSON...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012, présentée par le préfet de police de Paris ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204452/1-1 du 19 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 16 février 2002, portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire à l'encontre de M. D...A..., a fait injonction à ses services de délivrer un titre de séjour à l'intéressé et mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Michelle SANSON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 23 août 2013, présentés pour Mme B...A..., demeurant au... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119522/5-2 du 21 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 août 2011 en tant qu'il fixe son pécule de départ à la retraite à la somme de 23 713,68 euros et à la...

36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...Mme Michelle SANSON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 30 août 2013, présentés pour Mme B...A..., demeurant au... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101470/5-2 du 21 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie sur sa demande indemnitaire du 17...

17-03-02-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme Michelle SANSON...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011, présentée pour la société Valorisation du patrimoine immobilier ingénierie, dont le siège est 15 rue Jean-Baptiste Berlier à Paris 75013, par la SCP Mitton et Associés ; la société Valorisation du Patrimoine Immobilier Ingénierie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0901256/2 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun, après avoir condamné la sociét...

135-06-01-01-04 Collectivités territoriales. Dispositions particulières à certaines collectivités. Collectivités de la région Ile-de-France.... ...Mme Michelle SANSON...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour la commune du Plessis-Robinson 92351, représentée par son maire en exercice, par la SCP Sur et Mauvenu Associes ; la commune du Plessis-Robinson demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209926/2-1 du 27 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Michelle SANSON...Vu le recours, enregistré le 22 février 2013, présenté par le ministre des outre-mer qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200367/1 du 30 octobre 2012 par lequel le Tribunal Administratif de Polynésie Française a annulé la décision du Haut-commissaire de la République en Polynésie française en date du 5 juillet 2011 refusant de procéder au mandatement d'office des sommes demandées à la commune de Fakarava par M. et MmeA..., a enjoint au Haut-commissaire, sous astreinte, de mandater d'office la somme de 4...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...Mme Michelle SANSON...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Gottlich-Laffon ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112079/5-4 du 26 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel n° 151 en date du 5 mai 2011, lui infligeant un blâme ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2011 ; 3° de mettre à la charge de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Michelle SANSON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 15 juillet 2013, présentés pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210781/3 du 28 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 20 juillet 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Michelle SANSON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 29 juillet 2013, présentés par le préfet de police de Paris ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1,2 et 3 du jugement n° 1301084/2-3 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 24 décembre 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B...A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° de rejeter la...