Recherche de qui ont été rapportées par Mme Michele RICHER dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1999, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Schaufelberger, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970126 du 15 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que : - la réponse aux observations du contribuable n'est pas suffisamment motivée...
...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2000, complétée par le mémoire enregistré le 16 février 2001, présentée pour Mme Rolande X, élisant domicile ..., par Me Muller, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601526 en date du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 conformément à ses déclarations ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 30 000 F au titre...
...Mme Michèle RICHER...Vu, la requête enregistrée le 7 mars 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 12 septembre 2001 et 5 août 2004, présentée par M. Alfred X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952540 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que la vérification de comptabilité de l'activité de marchand de biens a duré plus...
...Mme Michèle RICHER...Vu, la requête, enregistrée le 17 mars 2000, présentée pour la société LA FERME LANDAISE, dont le siège social est situé route de Saverne à Oberhausbergen 67205 représentée par son président-directeur général, par Me Kopp, avocat ; La société demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 961186 du 4 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1990 et 1991 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre...
...Mme Michèle RICHER...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2000, complétée par un mémoire enregistré le 13 juin 2001, présentée pour M. et Mme Noël X, élisant domicile ... par Me Siffert avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601362 du 2 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de...
...Mme Michèle RICHER...Vu, le recours enregistré le 7 juillet 2000, complété par un mémoire enregistré le 1er juin 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9601241 du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. et Mme X la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 à concurrence de 67 031 F et de 163 464 F ; 2° de remettre à concurrence de l'incidence de...
...Mme Michèle RICHER...Vu, le recours enregistré au greffe de la Cour le 20 juillet 2000, complété par des mémoires enregistrés les 11 octobre 2001, 20 novembre 2002 et 28 octobre 2003 présentés par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie des finances et de l'industrie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700840 du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujettis pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ; 2° de décider que...
...Mme Michèle RICHER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2000, la requête présentée pour la société DLSI, agissant par son Président-Directeur Général M. X, dont le siège social est situé ... par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 984638 du 3 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans le rôle de la commune de Montigny les Metz ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...Mme Michèle RICHER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2001, la requête présentée pour M. et Mme Jean X, , élisant domicile ... par Me Kopp, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972345 du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans...
...Mme Michèle RICHER...Vu la requête enregistrée le 16 avril 2003, complétée par un mémoire enregistré le 22 avril 2004, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande présentée par lui-même et son épouse, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'annuler les intérêts de retard dont les cotisations...
