Recherche de qui ont été rapportées par Mme Michele LE MONTAGNER dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Michèle LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, complétée par mémoires enregistrés le 16 juin 2010, présentée pour la SA SOMEGIM, dont le siège est 11, rue Charlemagne à Metz 57000, par Me Belot ; la SA SOMEGIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505416 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

...Mme Michèle LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2008, complétée par mémoires enregistrés le 2 mars 2009 et le 2 juin 2009, présentée pour M. et Mme Bernard A, demeurant au ..., par Me Perrin, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700832 du 28 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. - NÉCESSITÉ, POUR FONDER L'IMPOSITION, D'ÉMETTRE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT... ...Mme Michèle LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008, complétée par mémoire enregistré le 28 avril 2009, présentée pour la SAS SOREDIS dont le siège est chemin de Sierck à RETTEL 57480, par Me Brancaleoni, avocat ; La SAS SOREDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500792 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de...

...Mme Michèle LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2004, présentée pour la SARL, dont le siège est rue du général Newinger à Boulay sur Moselle 57220, par Me Brancaleoni, avocat ; La SARL BOULAYDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500870 du 19 juin 200 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viandes qu'elle a acquittée pour un montant de 19 015 euros au titre de la période du 1er février au 30 novembre 2003 ; 2° d'ordonner la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de...

...Mme Michèle LE MONTAGNER...Vu I , la requête, enregistrée le 10 novembre 2008, sous le n° 08NC01622, présentée pour la SA MOLINA demeurant dont le siège est rue ... , par Me Hertfelder, avocat ; La SA MOLINA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500571 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée pour une somme de 113 313 euros au titre de la période du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2002 ; 2° d'ordonner la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge...

...Mme Michèle LE MONTAGNER...Vu I, la requête, enregistrée le 10 novembre 2008, sous le n° 08NC01622, présentée pour la SA MOLINA demeurant dont le siège est ..., par Me Hertfelder, avocat ; La SA MOLINA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500571 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée pour une somme de 113 313 euros au titre de la période du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2002 ; 2° d'ordonner la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de...

...Mme Michèle LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008, présentée pour la SARL UNIGIS SUPER U, dont le siège est ..., par Me Brancaleoni, avocat ; La SARL UNIGIS SUPER U demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500885 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée pour un montant de 179 441 euros au titre de la période du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2003 ; 2° d'ordonner la restitution de la somme de 179 441 euros ; 3° de condamner l'Etat...

...Mme Michèle LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2009, présentée pour M. Markus A, demeurant ..., par Me Goepp, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800051 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il...

...Mme Michèle LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009, complétée par mémoire enregistrés les 28 septembre 2009 et le 28 mai 2010, présentée pour la dont le siège est ..., par Me Pittet, avocat ; La demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801145 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la contribution supplémentaire à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001,2002 et 2003 ainsi que des pénalités y afférentes...

...Mme Michèle LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, présentée pour la , dont le siège est ..., par Me Gay et Converset, avocats ; La demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800989 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2004 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui restituer...