| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 24 juin 2010, 08NC01142

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008, complétée par mémoire enregistré le 28 avril 2009, présentée pour la SAS SOREDIS dont le siège est chemin de Sierck à RETTEL (57480), par Me Brancaleoni, avocat ;

La SAS SOREDIS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0500792 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viandes qu'elle a acquittée, à concurrence de 144 737,61 euros, au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 ;

2°) d'ordonner la restitution demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle relative à la compatibilité avec le droit communautaire du dispositif issu de la loi de finances rectificative pour 2000 ;

Elle soutient que :

- les impositions se trouvaient éteintes en conséquence de la décision de dégrèvement prononcée le 20 septembre 2004 ;

- l'administration a toujours l'obligation si elle souhaite revenir sur une décision d'admission de réclamation, de remettre les impositions en recouvrement dans le délai de reprise ;

- la décision de rejet de réclamation du 13 décembre 2004 est sans portée en ce qu'elle intervient postérieurement à l'admission de la réclamation le 20 septembre 2004 ;

- le lien indissociable entre la taxe sur les achats de viandes et l'aide qu'elle finance n'a pas été rompu par la loi de finances rectificative pour 2000 et les stipulations de l'article 88§3 du traité instituant la Communauté européenne obligeaient l'Etat à informer la Commission européenne du projet tendant à instituer ou modifier l'aide en cause ;

- l'Etat français a commis un abus de droit et contrevenu au principe de sécurité juridique qui s'impose dans l'ordre communautaire ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui conclut :

- au rejet de la requête ;

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à justifier la restitution demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2010 :

- le rapport de Mme Le Montagner, président,

- les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ;

- et les observations de Me Brancaleoni, avocat de la SAS SOREDIS ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : I. Il est institué, à compter du 1er janvier 1997, une taxe due par toute personne qui réalise des ventes au détail de viandes et de produits énumérés au II. (...) VI. La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. (...) ; que l'article L. 256 du livre des procédures fiscales dispose : Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal (1). Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SAS SOREDIS s'est spontanément acquittée pour la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 de cotisations de taxe sur les achats de viandes d'un montant total de 144 738 euros ; qu'elle en a demandé la restitution par une réclamation du 19 décembre 2003 à laquelle l'administration a fait droit par décision du directeur des services fiscaux du 20 septembre 2004 ; que l'administration, qui n'avait pas effectué le remboursement de la somme en cause, a toutefois informé la société par lettre du 16 novembre 2004 qu'elle procédait à l'annulation totale de la décision du 20 septembre 2004 qu'elle tenait pour irrégulière ;

Considérant que, lorsque l'administration, qui en conséquence d'une réclamation formée par un contribuable a fait droit à une demande tendant à la restitution de taxes recouvrées selon les mêmes procédures que la taxe sur la valeur ajoutée, estime ultérieurement avoir consenti un tel dégrèvement à tort, il lui appartient, dès lors que la décision de dégrèvement a pour effet d'éteindre toute créance du Trésor correspondant à l'imposition en cause, sans qu'y fasse obstacle le défaut de remboursement des sommes dégrevées, d'émettre un avis de mise en recouvrement en application des dispositions de l'article L. 256 précité du livre des procédures fiscales pour le recouvrement des impositions qu'elle entend rétablir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que faute pour l'administration d'avoir émis un avis de mise en recouvrement correspondant au montant dégrevé par décision du 20 septembre 2004, le service était tenu d'exécuter entièrement ledit dégrèvement ; que, par suite, la SAS SOREDIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe litigieuse et à en demander le remboursement ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la SAS SOREDIS la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'Etat restituera à la SAS SOREDIS la somme de 144 737,61 euros au titre de la taxe sur les achats de viandes acquittée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 19 juin 2008 est annulé.

Article 3 : L'Etat versera à la SAS SOREDIS la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS SOREDIS et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Délibéré après l'audience du 3 juin 2010 à laquelle siégeaient :

M. Commenville, président de chambre,

Mme Stefanski, président,

Mme Le Montagner, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 juin 2010.

Le rapporteur,

Signé : M. LE MONTAGNERLe président,

Signé : B. COMMENVILLE

La greffière,

Signé : S. ROBINET

La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. ROBINET

''

''

''

''

2

08NC01142