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TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Heures complémentaires - Limites - Dépassement - Portée. Selon... ...Mme Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1999 par la société Supermarché Match en qualité d'employée commerciale selon contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle devait effectuer 22 heures de travail réparties sur 5 jours, à raison de 4 heures par jour les lundi, mardi, et mercredi, et de 5 heures par jour, les jeudi et vendredi ; que le contrat...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Litiges relatifs à l'application de... ...Mme Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 06-40662, n° S 06-40864 et n° W 06-40799 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Orléans, 8 décembre 2005, que M. X... est entré au service de la société Nouvelle république du Centre Ouest à compter du 1er septembre 1989 en qualité de correspondant local de presse, fournissant des articles sportifs illustrés de photographies publiés...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Exclusion - Cas.... ...Mme Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sofitec a conclu un contrat de travail temporaire avec la société Synergie intérim qui a mis à sa disposition M. X..., magasinier, la mission de celui-ci devant prendre fin le 30 juillet 1999 ; que M. X... a été victime d'un accident du travail, le 9 juillet 1999, alors qu'il manoeuvrait un chariot élévateur dans les locaux de la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Définition - Salarié tenu de rester dans des locaux... ...Mme Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que constitue un travail effectif, au sens de ce texte, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Réglementation applicable - Détermination. DROIT MARITIME - Code du travail maritime - Domaine... ...Mme Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'armateur : Vu l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1 et 2 de la loi n° 66-508 du 12 juillet 1966 étendant à certains territoires d'outre mer les dispositions du code du travail maritime ; Attendu que, conformément à l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, les lois édictées en...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Contrat d'engagement - Compétence d'attribution - Tribunal d'instance. DROIT MARITIME - Marin... ...Mme Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 03-46018, G 04-46506 et D 04-47468 ; Sur les pourvois de l'armateur n° H 03-46.018 et G 04-46.506 : Sur les moyens uniques réunis : Vu les articles 1er et 3 du Code du travail maritime, 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 et R. 321-6, 5, du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Présomption légale de non-salariat - Application - Application dans le temps - Détermination - Portée.... ...Mme Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X... ont exercé une activité d'entretien et de gardiennage de la propriété des époux Y..., à compter du mois de février 2001 et jusqu'au 10 avril 2002, date à laquelle ces derniers ont mis fin aux relations contractuelles ; que les époux X... ayant saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, les époux Y... ont...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Presse - Convention nationale des journalistes - Article... ...Mme Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 34 de la convention collective nationale de travail des journalistes ; Attendu que selon ce texte, "le travail effectué les jours fériés 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre donnera lieu à récupération. Dans les limites...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination fondée sur l'âge. 1° Il résulte de... ...Mme Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 janvier 2005, que M. X... a été engagé par la société Bretagne Angleterre Irlande BAI, à compter du 1er septembre 1977, pour exercer les fonctions de capitaine à bord des navires de la compagnie Brittany Ferries ; que le 19 février 2001, il a informé son employeur qu'il entendait poursuivre son engagement au-delà de 55 ans ; que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte... ...Mme Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du Code...