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29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2020 sous le n° 20MA01217 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 20TL01217 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire ampliatif enregistré le 15 juin 2020, la société Ferme éolienne Lou Faou del Cun, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Carpentras a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la modification d'un bâtiment agricole existant. Par jugement n° 1802793 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. ... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 4 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Tavel a décidé d'engager la procédure de transfert des voies privées des lotissements de Vallongue et de la Genestière dans le domaine public communal, l'arrêté du 5 juillet 2017 du maire de Tavel ordonnant l'ouverture de l'enquête publique préalable à ce transfert, le...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu I° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association centre libre d'enseignement supérieur international a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour son établissement situé à Béziers. Par jugement n° 1904727 du 3 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

29-035 Energie. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 14 a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du préfet de la Lozère en date du 29 avril 2016 refusant de lui délivrer les permis de construire quatre aérogénérateurs de 180 mètres de hauteur en bout de pale et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Lachamp, ainsi que la décision...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le maire de Bessan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par son voisin tendant au remplacement d'un portail. Par jugement n°1800552 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le maire de Bonnieux s'est opposé à sa déclaration de travaux et la décision portant rejet de son recours gracieux. Par jugement n° 1802512 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ces décisions et a enjoint au maire de Bonnieux de...

29-035 Energie. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 14 a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet de la Lozère du 4 avril 2018 refusant de lui délivrer l'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien constitué de quatre aérogénérateurs de 180 mètres de hauteur en bout de pale et un poste de livraison sur le territoire de la commune...

29-035 Energie. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme éolienne Lou Faou del Cun a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les deux arrêtés du préfet de l'Hérault en date du 29 novembre 2016 par lesquels il a refusé de lui délivrer les permis de construire un parc éolien sur le territoire de la commune de Boisset et un second parc éolien sur le territoire de la commune de Verreries-de-Moussans...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association K..., Mme F... E..., Mme C... L..., Mme G... P..., Mme I... B..., M. N... B..., M. H... O..., M. D... J... et M. M... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 février 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé l'exploitation du parc éolien Riols II sur le territoire de la commune de Riols. Par jugement n° 1802925 du 3 décembre 2019, le...