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17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - PERSONNEL CONSTITUÉ À LA FOIS DE SALARIÉS SOUS... ...Mme Martine Taillandier-Thomas...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 20 décembre 2021, l'expédition de la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'une demande de la Fédération des syndicats des travailleurs du rail - SUD Rail tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la société nationale SNCF a rejeté sa demande du 11 mars 2020, reçue le 13 mars 2020, tendant à l'abrogation du b du § 2 des...

04-02-04-01 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI :... ...Mme Martine Taillandier-Thomas...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 22 octobre 2021, l'expédition du jugement du 20 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'un recours formé par M. B... contre la décision du 20 juillet 2021 de la présidente du comité de gestion du fonds départemental de compensation du handicap de la Maison départementale des personnes handicapées du Territoire de Belfort rejetant sa demande d'aide financière en...

37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - ACTION EN INDEMNISATION DE LA... ...Mme Martine Taillandier-Thomas...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juin 2021, la demande de M. C... A... tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 6 000 euros au titre des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis en raison de la durée excessive des procédures relatives à l'effacement des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires suivies, d'une part, devant le tribunal...

17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Martine Taillandier-Thomas...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 21 avril 2021, l'expédition du jugement du 13 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la SCI LMG et de M. A... tendant à l'annulation de la décision de la commune d'Evecquemont du 31 mars 2018 rejetant leur demande indemnitaire, à ce qu'il soit enjoint à ladite commune d'effectuer sous astreinte des travaux de remise en état de la servitude d'alimentation en...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Martine Taillandier-Thomas...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 19 octobre 2020, l'expédition de la décision du 16 octobre 2020 par laquelle le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à M. C... la somme de 600 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une perquisition, a renvoy...

...Mme Martine Taillandier-Thomas...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 3 juillet 2020, l'expédition de l'arrêt du 29 juin 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la demande de la société anonyme du Canal de la Brillanne tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 décembre 2018, par lequel il a condamné l'association syndicale autorisée du canal de Manosque à lui verser la somme de 17 595 euros au titre des frais d'entretien résultant des déversements d'eaux et de boues du canal de Manosque dans le canal de la Brillanne exposés entre le 1er...

10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - ASSOCIATION TRANSPARENTE RJ1 - ABSENCE - ASSOCIATION DONT AUCUNE PERSONNE... ...Mme Martine Taillandier-Thomas...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 28 février 2020, l'expédition de la décision du 28 février 2020 par laquelle le Conseil d'État, saisi du pourvoi formé par la société Huet Location tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour administrative d'appel de Paris dans le litige l'opposant à l'association la Philharmonie de Paris, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27...

...Mme Martine Taillandier-Thomas...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 21 octobre 2019, l'expédition de l'arrêt du 18 octobre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur la demande de Mme B... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 15 mars 2018, par lequel il a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de Chartres à lui verser les sommes de 31 839,33 euros à titre de rappel de salaires et 3 183,93 euros à titre de congés payés, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015...

17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Martine Taillandier-Thomas...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 juin 2019, l'expédition du jugement du 4 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par la société Ducournau Transports d'un litige l'opposant au centre hospitalier de Gonesse, tendant à la réparation du préjudice résultant du non-paiement de factures de transport, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider...

...Mme Martine Taillandier-Thomas...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 19 juin 2019, l'expédition de l'arrêt du 17 juin 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant, d'une part, sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 avril 2018, par lequel il a annulé les décisions du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales des 2 mai et 27 juillet 2015 et condamné ladite caisse à verser à Mme B... la somme de 47 365 euros, d'autre part, sur...