La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Martine DHIVER - page 2

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...et Mme A...D...épouse B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 1er juin 2016 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1603946, 1603947 du 2 novembre 2016, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...et Mme A...D...épouse B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 1er juin 2016 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1603946, 1603947 du 2 novembre 2016, le tribunal...

54-01-02-007 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...et Mme B...C..., agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur M. D...C..., ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser les sommes respectives de 22 531,06 euros, 22 531,06 euros et 10 000...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1301943 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2015, M. D..., représenté par Me...

61-05-05 Santé publique. Bioéthique. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 14 mars 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy a refusé de les faire bénéficier d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Par un jugement n° 1400798 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6...

65-03-04-01 Transports. Transports aériens. Aéroports. Contrôle de la navigation aérienne. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur des services de la navigation aérienne sur sa demande d'octroi de la licence de contrôle de la circulation aérienne présentée dans un courrier daté du 27 septembre 2011. Par un jugement n° 1200487 du 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Smoby Toys a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les décisions de l'inspectrice du travail de la 1ère section d'inspection du travail de l'unité territoriale du Jura du 14 janvier 2013 et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 5 août 2013 lui refusant l'autorisation de licencier Mme B...C.... Par un jugement n° 1301330 du 7 juillet 2015, le...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 février 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1304388 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2015, M. C...B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1°/ d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 4 août 2015 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1502862 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2016, M.D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 16 septembre 2015 par laquelle le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1501762 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 1602485 du 19 septembre 2016, enregistrée au greffe de la cour le même jour, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis à la cour la...