La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Martine DHIVER - page 3

...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2006, présentée pour M. Mohamed X, demeurant chez M. Si Ali Y, ... à Oran 31000 - Algérie, par Me Diallo, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0215488/3-2 du 5 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 novembre 2002 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours contre la décision du 28 février 2002 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France de...

...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2006, présentée pour , demeurant ..., par Me Gré, avocat ; A épouse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504095 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 2 novembre 2004 lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux daté du 7 janvier 2005 et, d'autre part, à ce que le tribunal prescrive au préfet de lui délivrer un...

...Mme Martine DHIVER...Vu, I, sous le n° 06PA03341, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 2006, présentée pour la société AUFORT, dont le siège est 34-36 rue Jean le Galleu à Ivry sur Seine 94200, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Guillot, avocat ; la société AUFORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4419/3 du 29 juin 2006 en tant que le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999...

...Mme Martine DHIVER...Vu, I, la requête n° 06PA03469, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 2006, présentée pour la société AUFORT, dont le siège est 34-36 rue Jean le Galleu à Ivry sur Seine 94200, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Guillot, avocat ; la société AUFORT demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 03-1082/3 du 29 juin 2006 en tant que le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 2006, présentée pour la société AUFORT venant aux droits et obligations de la société Entreprise AUFORT, dont le siège est 34-36 rue Jean le Galleu à Ivry sur Seine 94200, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Guillot, avocat ; la société AUFORT demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 03-860/3 du 29 juin 2006 en tant que le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande relative à la contribution primitive de 10 % sur l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au...

...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 octobre 2006, présentée pour M. Rezki X, demeurant chez Y, ..., par Me Gacon, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03080004/3 du 26 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 novembre 2002 rejetant sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de donner toutes instructions...

...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2005, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Montenay, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0261157/3 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 2005, présentée pour M. et Mme Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Duchatel, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901576/2-2 du 8 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 2006, présentée pour M. Mustafa X, demeurant chez M. Lahbib X, ..., par Me Meurou, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507826/7-2 du 10 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 2005 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 6 avril 2005 rejetant son recours gracieux, d'autre part, à ce que le tribunal prescrive au préfet de lui délivrer un...

...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2005, présentée pour Mlle Evelyne X, demeurant ..., par Me Kauffmann, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9822837/2-2 du 6 juin 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 et du 1er janvier au 31 décembre 1995 ainsi que sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie...