La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Martine DHIVER - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 09 mars 2007, 05PA00869
...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2005, présentée pour la société ECOTEC, dont le siège est 164 rue du Faubourg Saint Honoré à Paris 75008, par Me Thierry ; la société ECOTEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9812660 du 4 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 09 mars 2007, 05PA01515
...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2005, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ..., par Me Nathoo ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9820354 du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; 2./ Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 09 mars 2007, 05PA02323
...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 2005, présentée pour la société TAXIS CLUB, dont le siège est 3, rue d'Eupatoria à Paris 75020, par Me Millot, avocat ; la société TAXIS CLUB demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0013223/2 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 353 931 F résultant de l'avis à tiers détenteur en date du 8 mars 1999 et, d'autre part, au bénéfice du sursis de paiement ; 2° de lui accorder la décharge des compléments...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 09 mars 2007, 05PA03643
...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2005, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Leick-Raynaldy et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1720/3 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 09 mars 2007, 06PA01328
...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2006 sous le n° 06PA1328, présentée pour la société MAMOUNIA, dont le siège est 12 boulevard Voltaire à Asnières 92600, représentée par son gérant en exercice, par Me Hoin , avocat ; La société MAMOUNIA demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 9910173 du 10 février 2006 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus de sa requête en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 28 mars 2007, 05PA01852
...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2005, présentée pour la société EMI SONGS FRANCE, dont le siège est 20 rue Molitor à Paris 75016, par Me Collin, avocat ; la société EMI SONGS FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9815983/2 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'amende fiscale prévue par les dispositions de l'article 1768 du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge de la pénalité en litige ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 28 mars 2007, 05PA03310
...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2005, présentée pour la société EMI MUSIC PUBLISHING, dont le siège est 20 rue Molitor à Paris 75016, par Me Baudin, avocat ; la société EMI MUSIC PUBLISHING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9809245/2-3 du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'amende fiscale prévue par les dispositions de l'article 1768 du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge de la pénalité en litige ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 28 mars 2007, 05PA03343
...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2005, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0303999/2-3 du 21 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société EMI Music France la restitution de la retenue à la source qui lui a été appliquée au titre de l'année 1996 ; 2° de remettre cette imposition à la charge de la société EMI Music France ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 16 mai 2007, 04PA03709
...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 2004, présentée pour la société GERABAIL, dont le siège est 36 rue de Mauconseil à Paris 75001, représentée par son gérant en exercice, par Me Nathoo, avocat ; la société GERABAIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401059 du 17 juin 2004 en tant que le Tribunal administratif de Melun a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1992, 31 mars 1993 et 31 mars 1994 et a rejeté sa demande en décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 16 mai 2007, 05PA03261
...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2005, présentée pour la société civile immobilière SCI VILLA d'ANTONY, dont le siège est c/o M. Manuel Batista, 20 avenue Victor Hugo à Ozoir la Ferrière 77330, par Me Csepai, avocat ; la SCI VILLA d'ANTONY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 022392/3 du 12 mai 2005 en tant que le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les mois d'octobre et novembre 1998, au-delà de la somme de 15 241 euros ; 2° de prononcer la...
