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19-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE... ...Mme MARTEL...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 18 mars 1992, présentée pour M. Maurice X... demeurant, ... ; M. Maurice X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel a été assujettie la société à responsabilité limitée la Côte d'Or Montparnasse, au titre des années 1981, 1982...

...Mme Martel...VU I sous le n° 92PA00356 la requête enregistrée le 21 avril 1992 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme MSAS CARGO INTERNATIONAL, dont le siège est ..., par la SCP BUSSY-PLICHON, PLICHON, avocat à la cour ; la société demande à la cour: 1° de réformer le jugement en date du 3 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il l'a condamnée avec la société d'applications métalliques SAM à garantir Aéroports de Paris de la condamnation prononcée contre cet établissement public; 2° de la mettre hors de cause; VU II sous le n° 92PA00552 la requête enregistrée le 1er juin...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme MARTEL...VU l'ordonnance en date du 24 juillet 1991 enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Didier GAREL ; VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1991 et au greffe de la cour le 22 août...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Martel...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1991, présentée pour la société à responsabilité limitée PHOTO-CINE-RECORD, dont le siège social est situé ... aux Lilas 93260, représentée par Me FRENKEL, avocat à la cour ; la société demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles...

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme Martel