| France, Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 1984, CETATEXT000008282901

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282901
Date de la décision : 12/12/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Présentation de dauphins - Spectacle de cabaret - Non assimilation à une ménagerie ou parc zoologique - Non qualification d'installation classée.

44-02-01 La présentation de cétacés au cours d'un spectacle de cabaret n'est pas assimilable à une ménagerie ou un parc zoologique. Elle ne peut donc être qualifiée d'installation classée et assujettie à la législation correspondante. Le juge administratif ne dispose pas pour le respect de la législation sur la protection de la nature de pouvoirs analogues à ceux existant pour les installations classées.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - FAUNE ET FLORE - Spectacle de cabaret - Présentation de dauphins - Spécimens de faune étrangère - Absence d'autorisation.

44-05 La présentation de dauphins au cours d'un spectacle de cabaret est assujettie à la législation soumettant l'ouverture des établissements destinés à présenter au public des spécimens vivants de la faune étrangère ou locale, à autorisation. La détention sans titre des cétacés est illégale.

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Références :

Arrêté ministériel du 24 août 1981 Environnement
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Décret 77-1297 du 25 novembre 1977
Loi 76-629 du 10 juillet 1976 art. 6, art. 9
Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1984-12-12;cetatext000008282901