| France, Tribunal administratif de Paris, 07 mai 1986, 43419

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 43419
Date de la décision : 07/05/1986
Sens de l'arrêt : Réformation mise sous scellés
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Chantiers ferrailles - Utilisation d'un choulleur-pelleteur non homologué ni insonorisé - Mise sous scellés jusqu'à mise en conformité - Nuisances acoustiques - Prescriptions supplémentaires proposées par le Conseil départemental d'hygiène - Refus du juge d'ordonner la suspension de l'activité.

44-02-04-01 Le juge peut ordonner la mise sous scellés d'un engin de chantier [choulleur-pelleteur] non homologué et non insonorisé jusqu'à sa mise en conformité.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU MINISTRE - Suppression d'une activité - Incompétence du juge.

44-02-04-01, 44-02-02-02 Les nuisances acoustiques provoquées par l'exploitation pouvant être circonscrites par des prescriptions supplémentaires proposées par le Conseil départemental d'hygiène, le juge peut à bon droit refuser d'ordonner la suspension de l'activité. Seul le ministre dispose des prérogatives de suppression d'une installation classée.

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Références :

Arrêté préfectoral du 26 novembre 1980 Val-de-Marne décision attaquée réformation
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 15, art. 23, art. 24, art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1986-05-07;43419