| France, Tribunal administratif de Paris, 29 mai 1985, 43419

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 43419
Date de la décision : 29/05/1985
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS - Absence de permis de construire - Terrain inclus dans une zone protégée - Moyen inopérant.

44-02-01-01 L'absence de permis de construire relative à l'implantation des bâtiments d'exploitation dans une zone protégée du P.O.S. est sans influence quant à l'application de la législation des installations classées.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 - Récupération de ferrailles - Fonctionnement de l'installation avant réglementation d'activité de ce type - Droit acquis à poursuivre l'exploitation - Extension de la surface exploitée - Changement notable des conditions d'exploitation - Activité nouvelle - Soumission à déclaration - Illégalité - extension - reconnaissance du droit acquis - Erreur de droit - Annulation.

44-02-01-02 Une installation de récupération de ferraille fonctionnant avant réglementation, bénéficie d'un droit à la poursuite de l'exploitation. Des changements notables d'exploitation [doublement de la surface exploitée] confèrent le caractère d'activité nouvelle soumise à déclaration. Le préfet commet une erreur de droit en étendant le bénéfice du droit acquis à cette exploitation nouvelle.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE [1] Non respect des prescriptions préfectorales - Nuisances sociales - Mise en demeure de stopper l'utilisation d'un engin non insonorisé - [2] Contrôle préfectoral en cours - Visite contradictoire des lieux ordonnée - Rapport sur les nuisances acoustiques.

44-02-04-01[1], 44-02-04-01[2] Devant l'inobservation des prescriptions préfectorales dont celles relatives d'un choulleur-pelleteur non insonorisé le juge met en demeure l'exploitant d'en stopper l'usage. Le contrôle acoustique ordonné par le préfet n'ayant pas abouti le juge prescrit une visite contradictoire des lieux et l'élaboration d'un rapport.

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Références :

Décision préfectorale du 06 janvier 1984 Val-de-Marne décision attaquée annulation partielle
Décret 64-303 du 01 avril 1964 art. 32, art. 31
Décret 77-1134 du 21 septembre 1977 art. 37
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 15, art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-05-29;43419