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| 19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A...Frères a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et des pénalités, majorations et amendes correspondantes et d'annuler l'avis de mise en recouvrement émis le 31 mai 2012 mettant à sa charge la somme de 210 427 euros au titre desdits rappels de taxe sur la...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997. Par un jugement n° 1201064 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la société électricité de France EDF à lui verser une indemnité complémentaire d'un montant de 5 600 034, 33 euros, avec intérêts à compter du 17 janvier 2012 et capitalisation des intérêts, en réparation de l'aggravation des préjudices résultant de l'accident d'électrocution dont il a été victime le 21 septembre 1995. Par un jugement n° 1200372 du 18...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1605817 du 2 juin 2017, le tribunal...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2016 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1700207 du 2 juin 2017, le tribunal administratif de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1701632 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 avril 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701861 du 25 avril 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejet...
19-06-02-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Options. ... ...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie caribéenne immobilière d'investissements a demandé au tribunal administratif de la Martinique le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2009 d'un montant de 229 494 euros. Par un jugement n° 1300347 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 octobre 2009 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2009, et d'enjoindre à l'administration fiscale de lui communiquer un rapport de...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009. Par un...
