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...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu, I, sous le n° 1202784, la requête, enregistrée le 11 octobre 2012, présentée pour la commune de Locmariaquer, représentée par son maire, par Me Blanquet, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Locmariaquer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104363 du 24 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du préfet du Morbihan, d'une part, l'arrêté du 19 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Locmariaquer a accordé un permis de construire à la société Atlantique Bretagne Immobilier pour la construction d'une maison...

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour la commune de Tournon-Saint-Pierre, représentée par son maire en exercice, par Me Brault, avocat au barreau de Paris ; la commune de Tournon-Saint-Pierre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004454 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2010 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a autorisé la société Orbello Granulats Touraine à exploiter une carrière de sables et graviers située sur les communes de...

335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour Mme D... B..., demeurant..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100484 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision du 29 septembre 2009 par laquelle l'ambassadeur de...

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Madrid, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101670 du 29 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3° de mettre à la charge de...

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2013, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant..., par Me D... 'h, avocat au barreau d'Annecy ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004413 du 26 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été réclamé au titre de la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2008 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les intérêts moratoires et les frais...

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Cloarec, avocat au barreau du Mans ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301553 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2013 du préfet de la Sarthe portant refus titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet, à titre principal de lui délivrer...

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour Mme C... A..., demeurant..., par Me Moutel, avocat au barreau du Mans ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302886 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2013 par lequel le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé la République du Congo ou tout autre pays dans lequel elle...

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013, présentée pour M. et Mme C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907349 du 8 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Nivernaise, dont le siège social est situé 6, place Boston à Hérouville Saint-Clair 14200, par Me Lemaitre, avocat ; la SAS Nivernaise demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201076 en date du 16 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence de 3 323 euros, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 ; 2° de prononcer la...

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour Mme C...A..., domiciliée..., par Me B... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1003450-1003452 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er juin 2003 au 30 décembre 2006 et des pénalités correspondantes et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2006 et des...