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| 37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Nice, par une requête enregistrée sous le n° 1305385, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Grasse a rejeté sa demande tendant à la restitution de livres, de jeux de société, d'accusés de réception prépayés et d'un sceau de cire et à la délivrance d'un bulletin de paie pour le mois...
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 mai 2013 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Dos Hermanas " pour une durée d'un mois. Par un jugement n° 1303918 du 20 janvier 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2016 sous le numéro...
14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 mai et 13 juillet 2016 sous le numéro 16MA01770, l'association En toute franchise, représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 21 janvier 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SARL Carré d'Or Distribution et à la SAS Kafrembo à étendre la surface de vente d'un supermarché Carrefour Market...
54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière.... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A... et H...C...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2011 par lequel le maire de Porto-Vecchio a délivré un permis de construire à M. D... G...en vue de la réalisation de deux villas avec piscine au lieu-dit Suarto. Par un jugement n° 1401010 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêt...
14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 octobre 2016, 17 juillet 2017 et 29 septembre 2017, la société Valescure Distribution, représentée par MeE..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2016 par lequel le maire de Saint-Raphaël a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Lidl ; 2° de mettre à la charge solidaire des défendeurs...
14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 novembre 2016, 10 avril, 14 septembre et 15 novembre 2017, l'association En toute franchise Département des Alpes-Maritimes et la société civile immobilière Jar 4, représentées par MeE..., demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision du 15 septembre 2016 par laquelle le maire de Nice a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire valant autorisation...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1605108 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2017, M. A...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1605109 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juillet 2016 et 26 octobre 2017, la société civile immobilière Rodrigue, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 30 mai 2016 par laquelle le maire de Forcalquier a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un ensemble commercial d'une surface de vente...
49-03-06-01 Police. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police générale et de... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sport Passion a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 mai 2013 par lequel le maire de la commune du Rove l'a mise en demeure de réaliser une étude acoustique, a prescrit la fermeture les dimanches et jours fériés et a fixé des horaires quotidiens d'ouverture du circuit de karting qu'elle exploite. Par un...
