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...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BSREC 2 a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juin 2016 par lequel la maire de Paris a autorisé la société Leroy Merlin France à installer une enseigne parallèle lumineuse et deux enseignes perpendiculaires non lumineuses sur la façade de l'immeuble situé au 25/27 place de la Madeleine et une enseigne perpendiculaire non lumineuse au 7 rue Castellane, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'annuler la décision implicite par...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2022-08-04-007 du 4 août 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la délibération n° CAR-01-2022-04-05-A-00028099 du 7 avril 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC Ouest du CNAPS lui avait refusé le renouvellement de...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... et L... A... K..., M. et Mme C... et H... B... et M. et Mme F... et E... G... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à M. D... J... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 5 rue de Neuilly, ainsi que les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement avant dire droit du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Melun, après...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des métiers de la sécurité ADMS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant nomination à la commission d'expertise du Conseil national des activités privées de sécurité prévue à l'article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI de sa demande préalable formée par courrier du 4 mars 2020 en tant qu'elle refuse le paiement de la somme de 98 326,80 euros au titre de factures non soldées pour son intervention en qualité de médecin conseil de victimes d'actes de terrorisme, de condamner le Fonds de garantie des victimes d'actes de...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, premièrement, par une requête enregistrée sous le n° 2115302, d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à l'exécution des travaux prescrits par l'arrêté du 23 décembre 2020, aux frais de l'indivision C..., et a chargé l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME de réaliser les opérations visant à la mise en sécurité partielle des déchets dangereux présents sur le site...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision née le 14 août 2022 par laquelle le président de la Polynésie française a implicitement refusé de faire droit à sa demande de modification de la délimitation du domaine public maritime au droit de la parcelle dont elle est propriétaire, cadastrée N 239, " Terre Ahototuana ", située sur le territoire de la commune de Arue, d'annuler l'acte de délimitation n° 987-12-MRF-2021-284 du 19 mai 2021 établi par...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 23 juin 2023 par lesquels le préfet de police a abrogé son visa de court séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2315006/3-1, 2315020/3-1, 2315022/3-1 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin spécialisé en ophtalmologie en France et lui a prescrit une mesure de compensation sous la forme d'un stage d'adaptation d'une durée de douze mois équivalent temps...