Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Isabelle LABETOULLE dans la jurisprudence francophone

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Shell France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2020/00705 du 3 mars 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a prescrit la réalisation de nouvelles investigations relatives à la pollution résiduelle sur le site de son ancien dépôt pétrolier de Choisy-le-Roi et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2003412 du 21...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement no 2403384/8 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de la...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de douze mois et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2405353 du 15 avril 2024 le tribunal...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2023/680-DE du 11 juillet 2023, par lequel la maire de Nouméa a délivré à la société civile immobilière SCI Mesangelle 2 un permis de construire en vue de la réalisation de travaux de surélévation de la toiture et d'aménagement des combles dans une maison située au 40 rue Leprédour et de mettre à la charge de la commune de Nouméa une somme de 350 000 francs CFP, sur le fondement des...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le président du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales INFN a rejeté sa demande de dispense de diplôme pour accéder à la profession de notaire. Par un jugement n° 2212811/6-1 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301578 du 3 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et le mémoire...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le maire de Pécy s'est opposé à sa déclaration préalable déposée le 14 janvier 2022 à fin d'installation d'un relais de téléphonie mobile et d'une clôture sur la parcelle cadastrée section 0A n° 0320 située rue du Lavoir à Pécy, d'enjoindre au maire de lui délivrer une décision de non-opposition, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eagle Construction a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Jouy-sur-Morin a refusé de l'autoriser à raccorder son bien immobilier situé rue des Marais au réseau d'adduction d'eau, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 1er février 2021, d'enjoindre à la commune de Jouy-sur-Morin de délivrer un avis favorable à sa demande d'abonnement présentée le 3 décembre 2020...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le garde de sceaux, ministre de la justice a refusé sa nomination en qualité de notaire dans un office à créer au sein de la zone 1109-Paris, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de faire droit à sa demande de nomination dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BSREC 2 a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juin 2016 par lequel la maire de Paris a autorisé la société Leroy Merlin France à installer une enseigne parallèle lumineuse et deux enseignes perpendiculaires non lumineuses sur la façade de l'immeuble situé au 25/27 place de la Madeleine et une enseigne perpendiculaire non lumineuse au 7 rue Castellane, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'annuler la décision implicite par...