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Jurisprudences qui ont été rapportées par Mme Marie-Isabelle LABETOULLE

465 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 juin 2022, 21PA01465

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 mars 2019 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique afin de les expulser du logement qu'elles occupent au 14, rue Jacques Kellner à Paris 17ème à compter du 15 mai 2019. Par un jugement n° 1917942 du 2 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police du 13 mars 2019. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars...

France | 07/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 juin 2022, 21PA01691

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel la ministre des armées lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1913065 du 4 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er avril 2021 et...

France | 07/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 juin 2022, 21PA01750

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de lui reconnaitre le transfert de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2000438 du 4 février 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a...

France | 07/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 mai 2022, 20PA03434

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par une demande enregistrée sous le n°1901826, d'annuler la décision du 29 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation lui a refusé la reconnaissance de son diplôme étranger de psychologue niveau M 2 acquis auprès de l'Université Niccolo Cusano à l'Ecole de Paris comme l'équivalent du diplôme professionnel de psychologue en France, d'enjoindre au ministre de l'enseignement supérieur, de la...

France | 10/05/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 mai 2022, 21PA00004

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris du 29 avril 2019 refusant de reconnaître sa maladie comme imputable au service, d'enjoindre au directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et de la prendre en charge au titre d'une maladie professionnelle, de désigner un expert et de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de...

France | 10/05/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 mai 2022, 21PA00118

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours et de mettre à la charge du groupe hospitalier universitaire Paris psychologie et neurosciences une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

France | 10/05/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 mai 2022, 21PA00278

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 699,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2018, date de réception de sa demande préalable et capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1820178/5-3...

France | 10/05/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 mai 2022, 21PA00333

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne a prononcé son exclusion définitive, d'enjoindre à cet institut de formation de le réintégrer, sous astreinte de 50 euros par jours de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L...

France | 10/05/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 mai 2022, 21PA00432

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les Assurances du Crédit Mutuel ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une somme de 45 215 euros en réparation des préjudices causés à M. et Mme A..., aux droits desquels elles sont subrogées, par l'incendie qui s'est déclaré dans leur immeuble le 14 juin 2016, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1908924/3-1 du 22 décembre 2020, le Tribunal administratif de...

France | 10/05/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 mai 2022, 21PA00721

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le maire de D... et le président de l'établissement public territorial de Paris Est Marne et Bois l'ont conjointement transféré au sein des effectifs de cet établissement à compter du 1er juillet 2018 et de mettre à la charge de la commune de D... et de l'établissement public territorial de Paris-Est-Marne et Bois la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 10/05/2022 | 6ème chambre
 
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