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36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 juillet 2018 par laquelle la directrice des ressources humaines de l'établissement public de santé Erasme l'a placée en disponibilité d'office du 1er mai 2018 au 30 avril 2019, d'enjoindre à l'établissement public de santé Erasme de procéder au réexamen de sa demande de réintégration dans le grade d'auxiliaire de puériculture ou, à défaut, de...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le numéro 1906183, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision de l'inspectrice du travail de la 11ème section de l'unité de contrôle n° 5 des Hauts-de-Seine du 25 février 2019 accordant l'autorisation de le licencier pour motif économique, et, d'autre part, de refuser l'autorisation de procéder à son licenciement pour ce...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays d'origine, la République Démocratique du Congo, ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible, comme pays de renvoi, et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, ainsi que la décision en date du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai, et, d'autre...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Effets des annulations. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Les Marronniers " sur sa réclamation préalable présentée le 25 avril 2018, et, d'autre part, de condamner l'EHPAD " Les Marronniers " à lui verser la somme...

66-03 Travail et emploi. - Conditions de travail. ... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mecaplast France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 26 septembre 2016 notifiée le 14 octobre 2016 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a mis à sa charge la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-9 du code du travail au taux de 0,5 %, et, d'autre part, d'annuler la décision du 13 février 2017...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 juillet 2017 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement et la décision du ministre du travail du 21 février 2018 rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1803851 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Décoration Façade a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de constater la nullité du procès-verbal d'infraction n° 2018/4045/01 du commissariat de police de Saint-Germain-en-Laye, et des actes subséquents, et, d'autre part, d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle l'Office français de...