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335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Izakaya Grill a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 septembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 280 euros et la...

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 28 juin 2019 du directeur des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier de Rambouillet, en tant qu'elle l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 12 février 2019 au 11 novembre 2019 inclus, d'autre part...

...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Takeda France a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du comité économique des produits de santé CEPS du 24 juillet 2018 en tant qu'elle ordonne le versement à l'URSSAF de la somme de 10 338 521 euros au titre d'une remise conventionnelle concernant la spécialité Entyvio pour l'année 2017, de régulariser le montant de cette remise conventionnelle en la fixant à la somme de 1 133 865 euros et de la décharger de l'obligation de payer la somme...

49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Self Draveil et M. D... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel l'adjoint au maire de la commune de Draveil a fermé l'établissement, la décision de refus d'abroger cet arrêté ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Draveil d'abroger l'arrêté du 8 octobre 2019, à défaut de réexaminer...

335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. 335-01-03 Étrangers. - Séjour des... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 1er avril 2020 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de renouveler son titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de quarante-cinq jours, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 1er avril 2020 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de quarante-cinq jours, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Loiret, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de lui appliquer, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, et d'autre part, la contribution...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU PGA Plomberie a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 4 septembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a infligé la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du...

54-01-07-02-03-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances diverses déterminant le... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le numéro 1710145, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 20 novembre 1985 par laquelle le directeur du centre hospitalier des Quatre Villes l'a placée en disponibilité, ensemble la décision du 31 août 2017 rejetant son recours...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, de désigner, par un jugement avant dire droit, un expert ayant pour mission d'actualiser l'expertise réalisée par le docteur D... le 21 août 2017 afin de tenir compte de l'évolution de ses préjudices, d'autre part, de condamner l'État à lui...