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04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Orientales d'annuler le titre exécutoire du 26 février 2014 émis par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour un montant de 12 815,25 euros, correspondant à un trop-perçu de revenu minimal d'insertion du 1er avril 2006 au 31 décembre 2008 ainsi que l'opposition...

04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... I... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise à son encontre le 5 juillet 2017 par la paierie départementale de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'un indu de revenu minimum d'insertion de 17 740, 36 euros au titre des mois de novembre 2001 à juin 2007 et de la décharger de l'obligation de payer cette...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares responsables de sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile dans le délai de vingt-quatre heures suivant la...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 19 mai 2017 de la présidente du conseil départemental de Paris, d'une part, en tant qu'elle la classe en groupe iso-ressources GIR 4 et réduit le nombre d'heures d'aide humaine à domicile précédemment attribué, d'autre part, en tant qu'elle fixe le taux de sa participation à 90 %. Par une décision du 21 septembre 2018, la commission départementale d'aide sociale de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'UDAF 67, en qualité de curateur de Mme B... D..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Moselle d'annuler la décision du 3 novembre 2017 du président du conseil départemental de la Moselle en tant qu'a été accordé à Mme D... le bénéfice de d'allocation personnalisée d'autonomie à compter du 23 novembre 2017 et non du 5 juin 2017, ainsi que la décision du 26 avril 2018 du président du conseil départemental de la Moselle portant rejet de son recours gracieux. Par une décision du 5...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D..., agissant pour le compte de son épouse, Mme F... H... épouse D..., et de lui-même, a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône d'annuler la décision du 3 juin 2008 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de 31 126,70 euros au titre d'allocations de revenu minimum d'insertion perçues au cours de la période du 1er avril 2003 au 28 février 2007. Par une décision du 22 janvier 2014 notifiée le 1er...

095-02-01-01 335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile et a prescrit son réacheminement vers la Russie ou tout autre pays où il sera légalement admissible. Par un jugement n° 2004692/8 du 9 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 mars 2020 du...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a prescrit son réacheminement vers le Mexique ou tout autre pays où il sera légalement admissible. Par un jugement n° 2004691/8 du 9 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 mars 2020 du ministre de l'intérieur. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2008339/8 du 9 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté contesté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. C... une attestation de demande d'asile en...

04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler, d'une part, la décision du 5 mai 2011 par laquelle l'Agence départementale d'insertion de La Réunion, agissant par délégation de la présidente du conseil général de La Réunion, a procédé à la radiation de ses droits au revenu minimum d'insertion depuis 1991 et lui a demandé de rembourser les sommes...