Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Dominique JAYER dans la jurisprudence francophone - page 28

Page 28 des 295 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 janvier 2020, 18PA02387,18PA02392

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2018, sous le n°18PA02387, et des mémoires enregistrés le 4 novembre 2019 et le 30 décembre 2019, le Syndicat national des pilotes de lignes SNPL France ALPA représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail a refusé d'ordonner l'enquête de représentativité qu'il a demandée en application des articles L. 2121-2, L. 2122-5, L. 2122-9, L. 2122-11, D. 2122-6, D. 2122-7 et R. 2122-3 du code du travail ; 2° de mettre...

France | 21/01/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 janvier 2020, 18PA03014

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 mars 2016 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant au versement de l'aide à l'entrée en apprentissage AEA et d'enjoindre au conseil régional d'Ile-de-France de lui verser la somme de 320 euros au titre de l'aide sollicitée. Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1606900 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 mars 2016 du conseil régional d'Ile-de-France et a enjoint à ce...

France | 21/01/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 janvier 2020, 18PA03800

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 juillet 2017 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. . Par un jugement n° 1714061/3-2 du 3 octobre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

France | 21/01/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 janvier 2020, 19PA02212

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vent et Marée a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite née le 12 avril 2017, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 17 octobre 2017 et a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. F.... Par un jugement n° 1815326 du 31 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2019 et un mémoire...

France | 21/01/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 janvier 2020, 19PA02253

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Co Déménagements a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 31 juillet 2017 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté son recours gracieux contre la décision mettant à sa charge les contributions forfaitaire et spéciale. Par un jugement n° 1707578 du 17 mai 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2019, la société Transports Co...

France | 21/01/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 janvier 2020, 19PA02321

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse E..., a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible, d'être éloignée, d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un certificat de résidence et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du...

France | 21/01/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 janvier 2020, 19PA03333

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 21 mai 2019 du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et portant signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en...

France | 21/01/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 17PA23207

67-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement la région Réunion, la société Grands Travaux de l'Océan Indien GTOI et l'Etat à lui verser la somme de 54 000 euros en réparation d'un trouble de jouissance consécutif à la réalisation de travaux publics, avec intérêts au taux légal, et d'annuler la décision par laquelle la région Réunion a implicitement rejeté sa demande du 21 juillet 2009 de...

France | 20/12/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA00398

60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices résultant du traitement qu'il a reçu à l'hôpital Saint-Louis, entre le 20 novembre 2013 et le 25 avril 2014. Par un jugement avant dire droit en date du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Paris a...

France | 20/12/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA01101

60-02-01-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser la somme de 500 000 euros à titre provisionnel en attente d'expertise et a sollicité, le cas échéant, que soit ordonnée avant-dire droit une contre-expertise afin que soient déterminées les causes et origines des conséquences du dommage qu'il a subies et...

France | 20/12/2019 | 3ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.