Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 152 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2013, 354777
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Axe Isolation, dont le siège est 13 rue Marcel Paul à Saint-Egrève 38120 ; la SARL Axe Isolation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n°10LY00866 du 11 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n°0503532 du 4 février 2010 du tribunal administratif de Grenoble...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 février 2013, 354004
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu l'arrêt n° 10PA02526 du 9 novembre 2011, enregistré le 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Vu le pourvoi, enregistr...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 février 2013, 364053
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C... A..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1202328-1202329 du 19 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, statuant sur les protestations de M. E... B...et de M. D... Robin, a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Bagnols-les-Bains à laquelle le conseil municipal a procédé le 23 août 2012 ; 2° de proclamer son élection en qualité de maire de la commune de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 février 2013, 353323
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat de défense des fonctionnaires, dont le siège est 17 rue Jean XXIII à Mérignac 33700 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième paragraphe de l'article 2 du décret n° 2011-962 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense et des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 février 2013, 357348
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Daunat Bretagne, dont le siège est ZI de Bellevue à Saint-Agathon 22200 et pour la société Daniel Dessaint, dont le siège est Zone Artoipôle, 620 boulevard de l'Europe à Monchy-le-Preux 62118 ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 46 et 48 de l'instruction 3-C-1-12 du 8 février 2012, parue au Bulletin officiel des impôts n° 14 du 10 février 2012, en ce qu'ils prescrivent l'application...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2013, 355511
01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, ayant son siège 4, boulevard du Palais à Paris 75001, représenté par sa secrétaire générale ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 fixant des modalités...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2013, 356947
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, ayant son siège 4, boulevard du Palais à Paris 75001, représenté par sa secrétaire générale ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire SJ-11-347-RGH3 du 19 décembre 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la note du 13 décembre 2011 de la directrice des services judiciaires, relatives à la situation des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 340253
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n°s 0801860, 0801861, 0801862, 0801863, 0801979, 0900561, 0900562, 0901069 et 0901070 du 30 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen, statuant sur les demandes du grand port maritime du Havre anciennement port autonome du Havre a déchargé ce dernier des cotisations...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 341979
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL Cousin, dont le siège social est situé 9, Hameau de Beauvoir à Bonnières 62270, représentée par son gérant en exercice ; l'EARL Cousin demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00588 et 09DA00822 du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin de sursis à exécution du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 351361
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Montsinéry-Tonnégrande Guyane, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01959 du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé le jugement n° 0700543 du 29 avril 2010 du tribunal administratif de Cayenne rejetant comme irrecevable la demande de M. B et de la Sarl Guyabef...
