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...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : Par une décision du 1er avril 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du ministre des solidarités et de la santé tendant à l'annulation des arrêts nosA.2015.15, A.2015.25, A.2015.26, A.2015.27, A.2015.28, A.2015.29, A.2015.30 et A.2015.31 du 16 juin 2017 de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, a annulé ces arrêts et, réglant l'affaire au fond, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Paris se soit prononcé sur la question de la portée que revêtent, à la date du litige, postérieurement à la loi...

...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2016 par laquelle la directrice de l'agence Pôle emploi cadres de Bois-Colombes a rejeté son recours contre la décision du 13 octobre 2015 rejetant sa demande d'aide individuelle à la formation. Par un jugement n° 1604222 du 4 octobre 2018, ce tribunal a annulé ces décisions, a enjoint à Pôle emploi de réexaminer sa situation et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par une ordonnance n° 19VE02780 du 13 septembre 2019, enregistrée le 27...

...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. D... dirigées contre l'arrêt n° 19LY01768 du 9 juin 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble n°s 1703063, 1703231, 1703270, 1703271, 1703284, 1703285, 1703286, 1703287, 1705145, 1705236, 1705267, 1705402, 1705658 du 7 mars 2019, en tant qu'il a annulé la délibération du 6 avril 2017 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de La...

...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel le maire des Lilas a délivré à la société anonyme ICF Habitat La Sablière le permis de construire, après démolition des immeubles existants, un immeuble comportant 93 logements locatifs sociaux et 35 en accession libre, avec un local commercial, situé 178-182 rue de Paris, ainsi que l'arrêté du 16 mars 2019 le modifiant et la décision du 29 janvier 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1802862 du 2...

...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 octobre 2018, par laquelle la présidente du conseil départemental de Paris a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 14 820,32 euros pour la période comprise entre avril 2015 et octobre 2017. Par un jugement n° 1820528 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a accordé à M. A... la remise partielle de sa dette à hauteur de 11 115,24 euros, correspondant à soixante-quinze pour...

...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° DSS/DACI/2019/173 du 1er juillet 2019 relative à la prise en charge des frais de santé lors des séjours temporaires en France des pensionnés résidant à l'étranger ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir le VI de cette instruction ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

26-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN RECOURS... ...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : Mme A...-D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 6 février 2018 par lequel le maire de Francheville a délivré un permis de construire à la société Patrimoine Investissement pour l'édification de deux maisons individuelles et la création de deux logements supplémentaires dans le bâtiment existant sur une parcelle située 6, chemin du Gareizin...

...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande, adressée le 17 avril 2019, tendant à l'abrogation de l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance maladie autre que la caisse du lieu de résidence, en tant qu'il fait relever les...

...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif contre la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui verser des rappels de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année depuis le mois de février 2016, d'ordonner à la caisse de lui verser la somme de 11 025,93 euros à ce titre et de la condamner à lui verser une somme d'un même montant en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par une...

...Mme Marie Walazyc...La société civile immobilière SCI Les Mélèzes, l'association foncière urbaine du quartier de la Malautière, M. D...-BK... BJ..., Mme I... BJ...-BM..., M. AM... Q..., Mme AY... BJ..., la société JCM, l'association des Riverains de la zone de la Malautière, M. B... AV..., M. D...-BL... G..., M. AH... AQ..., M. AU... AC..., M. V... L..., M. BI... AF..., M. BC..., M. AO... BE..., M. AB... T..., M. E... BG..., M. K... AW..., M. C... O..., M. W... AN..., M. AL... D..., M. X... AE..., M. C... R..., Mme AZ... AX..., M. N... AS..., M. D...-V... AR..., M. Y... AA..., M. BB... J..., M. C... AT...